Le don Sarkozy prévu à l’article 790 G du Code général des impôts, est une donation d'argent effectuée dans le cadre familial. Également appelé don manuel de somme d'argent, il est remplacé par le don familial depuis 2006. Il s'adresse aux donateurs âgés de moins de 80 ans. Il offre de nombreux avantages, dont principalement une fiscalité avantageuse. Pour bénéficier de celle-ci, il faut que cette donation remplisse certaines conditions. Quels sont ses abattements ? Doit-elle faire l'objet d'une déclaration ? Comment la réaliser ? Héritage & Succession vous donne plus d'explications sur ce type de don destiné aux membres de la famille.
Il s'agit d'un don destiné aux membres d'une même famille. Il vous permet de transférer de l'argent à toute personne ayant un lien de parenté avec vous (nièces, neveux, enfants…), sans payer d'impôts. Il ne concerne que les sommes d'argent et vous permet de bénéficier d'une exonération fiscale lorsqu'il respecte certaines conditions. Il s'agit d'un moyen stratégique de transmettre une partie de votre patrimoine financier aux membres de votre famille sans frais. Ce type de donation offre l'avantage d'être cumulable avec l'abattement pratiqué dans le cadre de la succession.
Contrairement au présent d'usage, le don familial est pris en compte dans la succession du donateur pour assurer la transmission équitable du patrimoine et respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Vous pouvez faire ce don à différentes occasions. Vous pouvez y avoir recours pour aider les membres de votre famille à réaliser un projet personnel ou à acquérir un bien immobilier. Il peut par exemple servir à aider vos enfants, ou à défaut d’enfant, un neveu ou une nièce à constituer un capital dans le cadre de la création d'une entreprise. C'est aussi un bon moyen d'aider des proches en difficulté.
La donation Sarkozy doit remplir certaines conditions pour être considérée comme telle. Il ne s'agit pas d'objet ou de bien immobilier, mais seulement d'argent directement donné au donataire sans passer par un intermédiaire. Elle peut être réalisée uniquement par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit quant à lui être majeur ou mineur émancipé.
Il est possible de faire ce don seulement tous les 15 ans si l'on souhaite bénéficier d'une exonération d'impôt. Il ne doit pas non plus dépasser le montant de 31 865 euros par bénéficiaire.
Lorsque la donation ne dépasse pas le montant maximum, le donataire est exonéré d'impôt. Si ce dernier excède le plafond, il devra payer des impôts pour le surplus.
Dans le cadre du don familial, la somme d'argent peut être transmise en espèce, par mandat, par chèque ou par virement bancaire. Pour réaliser l'opération, il n'y a pas besoin de faire intervenir un notaire.
Le don manuel de somme d'argent ne peut pas être fait à tout le monde. En plus de l'âge du donateur, celui du bénéficiaire est également à prendre en compte. Pour être éligibles à un don familial, les donataires doivent avoir la majorité. À défaut d'être majeurs, ils doivent au moins être des mineurs émancipés à la date de ce don manuel. Vous ne pouvez donc pas effectuer cette transaction en faveur de votre enfant s'il est mineur.
Cette donation se fait au bénéfice de la descendance. Les parents peuvent ainsi faire un don de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. A défaut d’une telle descendance, il est possible d’en faire profiter un neveu ou une nièce, ou à défaut un petit-neveu ou petite-nièce.
Le don Sarkozy est cumulable avec l'abattement de 100 000 euros pour les donations aux enfants. Cela veut dire que vous pouvez donner 131 865 euros à un enfant sans qu’il n’y ait d’impôts à payer.
L'abattement sur les droits de donation consentie aux petits-enfants s'élève à 31 865 euros. Les grands-parents peuvent donc offrir à ces derniers un montant maximal de 63 730 euros sans induire de frais pour les droits de donation.
L'abattement pratiqué sur les donations faites aux arrière-petits-enfants est de 5 310 euros. Les arrière-grands-parents peuvent donc donner 31 865 euros + 5 310 euros, pour un total de 37 175 euros à leurs arrière-petits-enfants, tout en bénéficiant de l'exonération d'impôts.
La fiscalité avantageuse de cette donation fait d'elle un excellent outil permettant de partager régulièrement son patrimoine avec ses héritiers avant un décès. Le donataire, tout comme le donateur, peut toutefois payer les droits sur le surplus du don familial imposable.
Il n'existe pas de moyen particulier de réaliser cette donation au profit du bénéficiaire. Nul besoin d'attendre une occasion particulière pour donner une certaine somme d'argent à un membre de votre famille. Vous pouvez le faire pour aider votre enfant, pour gratifier une nièce, pour soutenir financièrement un neveu ou pour aider vos proches en difficulté.
Il ne faut simplement pas oublier de faire une déclaration de la donation au service fiscal en suivant les étapes développées ci-dessous et dans les délais impartis. Pour ne rien payer au service fiscal, assurez-vous de ne pas dépasser le montant maximum couvert par les abattements. Vérifiez également que vous ainsi que le donataire remplissez toutes les conditions détaillées précédemment.
Bien que la donation manuelle de somme d'argent soit exonérée d'impôt, il est important que le donateur (ou le donataire) procède à la déclaration de cet acte à l'administration fiscale. Il doit alors se procurer le formulaire Cerfa 2735 ou 2734 (si le montant donné excède 15 000 euros) téléchargeable gratuitement sur le site des impôts.
Pour l'opération, il doit remplir deux exemplaires et les envoyer au service fiscal le plus proche du domicile du bénéficiaire. Vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date de la donation pour déclarer cette dernière. Après ce délai, il n'est plus possible de la déclarer, ce qui vous empêche donc de bénéficier de l'exonération.
