Succession : qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Vous souhaitez rédiger votre testament, mais vous interrogez sur la part devant revenir à chacun de vos héritiers ? Vous vous interrogez sur la possibilité d’un leg à quelqu’un avec qui vous ne partagez pas de liens familiaux ? Avant de se lancer dans l’écriture d’un testament, soyez au fait de ce qu’est la réserve héréditaire. En effet, y porter atteinte peut entraîner la nullité de votre testament.

Que signifie le terme réserve héréditaire ?

Il convient avant tout de noter que le droit français protège certains héritiers, du fait de leurs liens familiaux avec le défunt, puisqu’historiquement, le patrimoine se transmet dans le cadre familial. Il est par exemple impossible (sauf cas exceptionnels) de déshériter ses enfants.

Pour s’en assurer, la loi française a mis en place le mécanisme de réserve héréditaire. Il s’agit d’une fraction de la succession qui ne peut être dévolue qu’aux personnes ayant la qualité d’héritiers réservataires.

Il s’agit des personnes suivantes :

• Les descendants : ils sont les seuls héritiers réservataires du défunt lorsque ce dernier laisse effectivement une descendance. Attention : les enfants n’ayant fait l’objet que d’une adoption simple n’ont pas la qualité d’héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l’adoptant, c’est-à-dire les parents et grands-parents de la personne ayant adopté.
• Le conjoint survivant en l’absence de descendants. Attention : le divorce entraîne la perte de la qualité d’héritier réservataire.

Attention : depuis le 1er janvier 2008, les ascendants n’ont plus qualité d’héritiers réservataires.

La loi ne contraint cependant pas les personnes qui le souhaitent à ne partager leur patrimoine qu’entre les membres de leur famille, d’où l’intérêt de rédiger un testament. En effet, si la réserve héréditaire revient aux héritiers réservataires, la part restante sur le patrimoine du défunt, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée selon les souhaits du testateur. Ce n’est qu’en l’absence de testament que le patrimoine restera dans le cadre familial.

Comment calculer la réserve héréditaire ?

Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible diffère selon la situation familiale du défunt. Ainsi :

• Si le défunt laisse un enfant, la réserve héréditaire sera de la moitié de son patrimoine, et la quotité disponible sera alors la moitié restante ;
• Si le défunt laisse deux enfants, la réserve héréditaire sera des deux tiers de la succession, et la quotité disponible sera le tiers restant ;
• Si le défunt a eu 3 enfants ou plus, la réserve héréditaire sera des trois quarts de la succession, et la quotité disponible sera le quart restant.
• Si le défunt n’a pas eu de descendance, donc ni enfants, ni petits-enfants, etc., le conjoint survivant recevra alors un quart du patrimoine.

Le patrimoine du défunt est reconstitué par le notaire au moment de l’ouverture de la succession. Tous les biens appartenant au défunt, dont ceux légués par testament ou ayant fait l’objet d’une donation, sont évalués selon leur valeur au jour du décès. Il s’agit de l’actif du défunt. On y soustrait le passif, c’est-à-dire les dettes laissées par le défunt, qu’il s’agisse par exemple de frais funéraires ou de frais de règlement de la succession. C’est sur ce total obtenu que sera alors calculée la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible.

Quelles sont les exceptions à la réserve héréditaire ?

Certaines situations peuvent constituer une exception à la règle de réserve héréditaire. Pour en bénéficier, les héritiers doivent venir effectivement à la succession. Cela exclut donc l’héritier indigne ainsi que l’héritier renonçant.

Il est en effet possible pour un héritier de renoncer à son droit à la réserve héréditaire aux conditions suivantes :

• Être majeur ;
• Formaliser sa renonciation par acte authentique, réalisé en présence de deux notaires ;
• Que l’acte en question fasse mention de la part de la réserve à laquelle l’héritier fait le choix de renoncer. En effet, il peut ne renoncer qu’à une partie de sa réserve héréditaire.

Outre le cas du renonçant, l’héritier indigne ne peut bénéficier de la réserve héréditaire. Il s’agit en effet de l’héritier ayant commis une faute grave envers le défunt, comme par exemple meurtre, tentative de meurtre, violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Néanmoins, le défunt peut “relever l’indignité” c’est-à-dire autoriser l’héritier indigne à hériter. Il doit pour cela exprimer cette volonté dans son testament, et ce en ayant eu connaissance des faits.