Vous avez entendu parler des successions vacantes et vous vous demandez de quoi il s’agit ? Une succession peut être considérée comment vacante lorsqu’aucun héritier n’est connu, lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou encore lorsqu’ils n’ont pas exercé leur option successorale dans le délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession. Vous avez des intérêts dans une succession vacante et vous vous demandez dans quels délais agir ?
Le cadre général est posé par l’article 768 du Code civil. Ce dernier précise qu’un héritier dispose d’une option successorale. En vertu de cet article, « l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. »
À cet égard, les articles 771 et 772 du Code civil précisent que l’option successorale s’exerce dans un certain délai, fixé en principe à quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ces quatre mois, un cohéritier, l’Etat, un créancier ou encore un héritier de rang inférieur, qui hériterait si vous renonciez, sont fondés à demander aux héritiers de procéder à un choix dans un délai de deux mois.
En revanche, lorsqu’aucune des personnes susvisées n’invite les héritiers à faire un choix, ces derniers disposent d'un délai de dix ans pour exercer leur option successorale. À défaut de décision dans ce délai, les héritiers qui ne se seraient pas prononcés sont considérés comme ayant renoncé à la succession.
Il arrive que la succession soit réputée vacante. Le Code civil, en son article 809, précise qu’une succession est réputée vacante dans trois situations données.
La succession est vacante :
La succession vacante est ensuite liquidée en suivant trois étapes. Il s’agit d’abord de procéder à la nomination du service du Domaine, à la gestion de la succession par ce même service et enfin de mettre en œuvre la fin de la curatelle.
Au sens de l’article 809-1 du Code civil, tout créancier, toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt (administrateur de biens par exemple), un notaire, toute personne intéressée ou le ministère public peut saisir le juge afin que ce dernier confie la curatelle de la succession à l’autorité administrative chargée du domaine. L’article prévoit donc que le juge soit saisi sur requête.
La curatelle est donc confiée au Domaine, en vertu de l’article 809-1 du Code civil. Dès lors, le service du Domaine prend en charge les intérêts de la succession. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que la nomination du domaine doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
Ensuite, le curateur a pour mission de régler les potentielles dettes à la succession, il doit donc procéder à un inventaire du patrimoine du défunt dont la succession est vacante. C’est uniquement à l’issue d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession que le curateur peut procéder à la vente des biens intégrés à la succession. Par ailleurs, le curateur doit procéder à l’établissement d’un ordre de paiement des créanciers.
Dès lors et au sens de l’article 810-2 du Code civil, la curatelle prend fin dans trois situations. D’abord, elle prend fin par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; ensuite par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; puis par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; et enfin par l'envoi en possession de l’État, plus communément appelé la déshérence.
La curatelle ne prive, en principe, pas les héritiers de leur droit à restitution de la succession. En revanche, ces derniers doivent procéder à une demande en restitution dans un délai de dix ans. Ce délai correspond au délai maximal au terme duquel les héritiers ne peuvent plus revendiquer leur option successorale. En plus de cette condition temporelle, les héritiers doivent établir leur qualité d’héritier par le biais d'un acte de notoriété. Rappelons brièvement qu’un acte de notoriété est un acte établi par un notaire dont le but est d’attester de la qualité d’héritier.
