Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Au moment du décès de leur parent, les héritiers disposent de plusieurs options successorales. Le choix qu’ils feront aura une incidence sur vos droits à demander le paiement de la créance. Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à la succession ? Retour sur les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté.

Acceptation pure et simple des héritiers : comment vous faire payer ?

Au moment de l’exercice de leur option successorale, les héritiers peuvent choisir d’accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, l’actif et le passif sont transmis aux héritiers qui deviennent propriétaire des biens du défunt pour la part qui leur revient dans la succession. C’est dans la même proportion que chaque héritier sera tenu de désintéresser les créanciers du défunt.

L’acceptation de la succession par les héritiers peut être expresse ou tacite si l’héritier agit comme le propriétaire des biens, ne laissant alors aucun doute sur sa volonté d’accepter irrémédiablement la succession.

L’acceptation pure et simple de la succession peut s’avérer avantageuse pour les créanciers qui peuvent alors obtenir le règlement de leur créance sur le patrimoine personnel de l’héritier. L’héritier répond donc indéfiniment des dettes et des charges qui dépendent de la succession.

Attention, depuis une loi du 23 juin 2006, un tempérament a été ajouté à ce principe. Lorsqu’un héritier accepte purement et simplement la succession, il peut demander à un juge « à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel » (article 786 du Code civil). Une telle action devra toutefois être introduite dans le délai de cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

En tant que créancier, vous avez donc tout intérêt à déclarer vos créances le plus rapidement possible !

Acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation : quel est le sort de la créance ?

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers ne pourront pas être désintéressés sur le patrimoine personnel des héritiers. Les dettes sont donc réglées dans la limite de l’actif successoral.

Les créanciers pourront dans certains cas provoquer le partage de la succession. Tel est par exemple le cas lorsque, en présence d’héritiers ayant accepté la succession, purement et simplement et à concurrence de l’actif net, les créanciers rencontrent des difficultés de recouvrement de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l’actif net (article 792-2 du Code civil).

Il convient de préciser qu’il faut entendre la notion d’héritiers comme les héritiers légaux du défunt. Les légataires particuliers ne sont donc pas concernés.

Attention ! Si vous souhaitez recouvrer la somme qui vous est due, vous devrez nécessairement déclarer la créance selon une procédure spécifique. En effet, les créanciers du défunt doivent en principe faire leur déclaration de créance dans le délai de 15 mois à compter du dépôt de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au greffe du tribunal de grande instance (article 792 du Code civil). A défaut, et en l’absence de sûretés, les créanciers ne pourront en principe plus réclamer leur dû.

Ainsi, dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que le créancier qui déclare sa créance au notaire avant la publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net ne respecte par la procédure de déclaration de créance, de sorte que cette dernière est éteinte.

Il convient enfin de préciser que si les héritiers décident de renoncer à la succession, les créanciers seront directement désintéressés sur la succession, dans la limite de l’actif présent.

Si comme bon nombre de nos lecteurs vous vous poser des questions qui relèvent du droit des successions, consultez notre Forum qui traite de ces problématiques. 

 

Sources : www.courdecassation.fr : arrêt n°304 du 31 mars 2016 (15-10.799) - Cour de cassation - Première chambre civile.

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