Anomalies dans un acte authentique : quelles conséquences ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Donation, contrat de mariage, testament, acte de vente, etc. Autant d’actes fondamentaux dans la vie d’une personne qui, par la forme authentique qu’ils détiennent, sont difficilement contestables une fois signés. Pourquoi ? Est-il possible que ce type d’acte contienne des anomalies ? Et de ce fait, sont-ils contestables ? Retour sur le régime juridique des actes authentiques …

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

Un acte authentique prend forme et naît sous les doigts d'un officier public légalement habilité. Il peut donc aussi bien être dressé par un officier d'état civil, qu'un huissier de justice, mais sa réalisation est bien souvent orchestrée sous l'égide d'un notaire.

La loi impose la forme notariée à l’établissement de certains actes : c’est notamment le cas d’une donation ou d’une vente immobilière.

Une distinction nécessaire entre deux actes qui sont marqués par leur singularité : d'une part, la solennité de l'acte authentique et d’autre part, la relative liberté attachée à l'acte sous seing privé. L'acte sous seing privé se singularise, car sa conclusion requiert uniquement la signature des parties.

Mais l'acte authentique est en tout état de cause, le témoin idéal qui confère aux actes une forte valeur probante et constitue au surplus un gage de sécurité incontestable.

L’authenticité de l’acte procure un certain nombre d’avantages à son auteur :

  • Le caractère certain de sa date : la date étant actée officiellement par un officier public fait foi et est opposable à tous
  • Sa force probante : l'acte authentique détient une force probante presque infaillible, car son contenu et ses éléments sont vérifiés par l’officier public. La contestation d’un tel acte est difficile et se fait par le biais d’une procédure particulièrement complexe
  • La jouissance de sa force exécutoire : l’acte authentique est exécutoire de plein droit c’est-à-dire qu’il est possible de forcer l'exécution d’une obligation (non réalisée) par le débiteur, sur simple présentation de l’acte, et ce par voie d'huissier ou grâce au concours de la force publique si nécessaire.

Comment réagir face à la découverte d’anomalies dans un acte authentique ?

Vous êtes un débiteur et vous soupçonnez l'acte authentique détenu par votre créancier d’établir un certain nombre d’éléments faux. Existe-t-il un recours pour contrer les effets de cet acte voire pour demander la nullité de l’acte authentique ?

Vous êtes acquéreur d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’un acte de vente notarié et vous découvrez que certaines déclarations sont erronées. Que faire ?

Bien que le notaire soit tenu de l’efficacité juridique des actes qui lui sont soumis, il n’est pas pour autant tenu de contrôler l’intégralité des mentions inscrites dans l’acte. S’il ne pouvait soupçonner la fausseté des déclarations, il ne peut en être tenu pour responsable.

Si les déclarations erronées et/ou anomalies causent un préjudice à la personne concernée, il faut saisir le juge d’une action en responsabilité qui permettra l’octroi de dommages et intérêts et éventuellement faire une demande de rectification de l’acte.

En outre, la procédure d’inscription de faux peut être utilisée dans le cas où seraient révélées de graves anomalies ou incohérences relatives à l’acte lui-même ou tenant aux circonstances de son établissement. Toutefois, c’est une procédure très exceptionnelle et très complexe.

L'inscription en faux s'inscrit dans une procédure marquée par sa lourdeur puisqu'elle opère une remise en cause des affirmations dressées par l'officier public. En revanche, la fausseté de l’acte s’établit, en matière civile, sans égard à la personne qui l’a établi.

Plus précisément, la fausseté d’un acte est établie lorsqu’il existe une discordance entre les énonciations de l’acte et la réalité (Cass. Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-13.206 ; Cass. Civ. 1re, 25 février 2016, n° 14-23.363).

En tout état de cause, il appartient au juge d’admettre ou de rejeter l’acte authentique contesté. Il peut également ordonner toute mesure d’instruction nécessaire.

Si l’inscription de faux aboutit, l’officier public risque des poursuites pénales pour faux en écriture publique ou authentique et la sanction est lourde (article 441-4 du Code pénal).

Vous souhaitez contester un acte authentique grâce à la procédure d'inscription en faux ? Quels sont les risques ? Si vous succombez, c’est-à-dire que le juge ne fait pas droit à votre demande, vous vous exposez au paiement d’une amende civile dont le montant peut s’élever à 10 000 euros.

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