Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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L’ouverture d’une succession fait suite à un fait à priori naturel. Pourtant, ce fait peut également être le fruit des agissements d’une personne mal intentionnée. Les derniers faits divers nous prouvent en effet que certains sont prêts à commettre l’irréparable, à accomplir des actes d’une gravité et d’une atrocité sans nom… dans l’espoir de toucher un héritage. Mais le droit est là pour veiller à ce que justice soit faite et à ce que ces biens mal acquis ne profitent jamais.

Quand l’héritier commet des actes répréhensibles aux fins de captation de l’héritage

À l’image de cette dernière affaire impliquant le meurtre de plusieurs membres d’une même famille par un héritier mécontentement, certaines situations successorales peuvent dégénérer. Loin d’être un fait isolé, cette enquête en cours fait suite à une longue liste de faits divers dont l’objet commun est la volonté de capter un héritage indu. Cette motivation, renforcée par un tel mécontentement peut inciter à commettre divers actes répréhensibles.

Les individus s’estimant lésés par la succession peuvent réaliser de simples manœuvres frauduleuses en créant, à titre d’exemples des faux documents, mais certains ne se limitent pas à de tels actes et s’en prennent physiquement ou moralement à la personne du défunt.

Afin de s’assurer le bénéfice d’une part non négligeable de l’héritage certains n’hésitent pas profiter de la vulnérabilité d’un ascendant, usant de leur charme ou faisant pression sur lui pour figurer sur son testament ou être désigné bénéficiaire de l’assurance vie.

Heureusement la loi a prévu de mesures pour contrer ces agissements. Les héritiers disposent alors d’une action en reconnaissance de l’abus de faiblesse  afin que tout acte découlant de ce comportement soit annulé. D’autres mesures, encore, sont prévues pour anticiper les risques de détournement d’héritage, telles que l’obligation de mentionner dans la déclaration de succession les montants issus des assurances-vie versés après 70 ans.

Mais qu’en est-il en cas d’atteintes physiques sur le défunt, réalisées de son vivant ? En réaction à la gravité des faits fautifs, le droit a prévu des sanctions sévères. Si l’avocat vous accompagne dans le cadre de votre plainte pénale, en étant attentif au respect de la procédure pénale, il est également appelé à protéger l’héritage du défunt.

Ainsi, votre conseil peut vous représenter afin qu’un héritier soit définitivement exclu de la succession par le biais de l’indignité successorale.

L’indignité successorale, sanction applicable à l’héritier fautif

Sauf volonté contraire du défunt indiquée par testament, certains agissements permettent l’exclusion automatique de l’héritier condamnable. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2001, un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, dans le cadre de différentes infractions.

D’après l’article 726 du Code civil, le premier cas d’indignité concerne le meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt. Le second cas d’indignité porte sur les coups, violence et voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. Ces deux configurations sont ainsi les motifs d’une application automatique de l’indignité et par conséquent sans intervention du juge. Cette indignité découle alors du jugement de condamnation qui emporte de plein droit, indignité.

À la demande d'un héritier, le Tribunal de Grande Instance peut également prononcer l'indignité  dite facultative après l'ouverture de la succession. Cela est rendu possible dans les cas où l’héritier a volontairement donné ou tenté de donner la mort en raison des circonstances atténuantes, en cas de témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ou lorsqu’il s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où résultant la mort alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou les tiers.

La sévérité d’un tel régime est toutefois à nuancer, car la personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.

Au surplus, les descendants de l’indigne, peuvent depuis 2001, hériter en son lieu et place. Les descendants mineurs accordant aux parents, par principe, un droit de jouissance sur les biens  obtenus, cet avantage ne s’applique cependant pas aux parents indignes.

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Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris