Conflit entre l’héritier légataire universel et les autres héritiers : que faire ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Votre parent vient de décéder et laisse plusieurs enfants. Dans son testament, il a privilégié exclusivement l’un de ses enfants en lui léguant l’universalité de son patrimoine au détriment des autres. À qui reviennent la maison familiale et les autres biens ? Qui a la saisine de ces biens ?

Présence d’un légataire universel et d’héritiers réservataires au sein d’une même succession

Votre parent a laissé un testament dans lequel il vous donne tout son patrimoine, cela fait de vous un « légataire universel ». Vous avez donc en principe vocation à recueillir la totalité des biens que laisse le défunt. Si le défunt avait d’autres enfants réservataires, vous serez en mesure de récupérer tous les biens à hauteur de votre réserve et de la quotité disponible. Le legs universel ne doit en effet pas porter atteinte à la réserve individuelle de vos frères et sœurs.

Pour rappel, la réserve héréditaire est la part légale qui revient de droit à chaque enfant, la quotité disponible étant la part restante de patrimoine dont le défunt a pu disposer librement. 

Le légataire universel confronté à l’action en réduction des héritiers réservataires, quelles sont ses options ?

Le legs universel porte en principe sur l’ensemble du patrimoine composant la succession. De ce fait, il porte atteinte à la réserve individuelle de vos frères et sœurs. Ceux-ci peuvent déclencher une action en réduction de votre libéralité afin de protéger leurs droits. Cette réduction, qui interviendra lors des opérations de liquidation de la succession chez le notaire, peut s’exécuter en valeur ou en nature.

La réduction en valeur permet au légataire de devenir propriétaire du bien, à condition qu’il verse une indemnité (appelée indemnité de réduction) aux héritiers réservataires.

La réduction en nature entraînera généralement une situation d’indivision entre les cohéritiers sur la succession. En effet, le légataire ne prendra pas l’intégralité de la succession, mais une part diminuée qui ne porte pas atteinte à la réserve des autres héritiers réservataires. Dans ce cas, le légataire ne devra aucune indemnité de réduction.

Dans ces circonstances particulières, les tensions fraternelles peuvent s’accroitre et la paix familiale est souvent fragilisée.

Comment garantir la délivrance du legs au légataire universel en présence d’héritiers réservataires ?

En présence d’héritiers réservataires, le légataire (à titre particulier, à titre universel ou universel) doit normalement leur demander la délivrance du legs.

À l’inverse, les héritiers désignés par la loi (généralement les enfants), disposent de la saisine, peu importe qu’ils soient aussi légataires ou non. Cela signifie qu’ils sont en mesure d’entrer en possession de l’intégralité de la succession, sans avoir besoin de procéder à une quelconque vérification ou à une délivrance.

Si le légataire est aussi un héritier désigné par la loi, il est généralement admis que celui-ci ne demande pas délivrance, car cela serait demander une délivrance à soi-même.Il peut arriver que certains héritiers refusent de remettre au légataire universel les biens.

Pour rappel, en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel qui tient sa libéralité d’un testament olographe doit demander l’envoi en possession pour avoir une saisine effective des biens.

Il n’est donc pas si simple d’hériter. Héritier réservataire, légataire, autres héritiers… vous pouvez être confrontés tout au long du règlement de la succession, à des problématiques juridiques techniques et complexes : contestation sur l’estimation des biens, donations non révélées, soupçon de recel successoral

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