La liquidation du régime matrimonial d’un divorce antérieur a-t-il des conséquences sur la succession ?


Par Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris | Publié le 06/03/2018

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Héritage succession rédige des articles afin d’informer toute personne sur ses droits. Notre cabinet, attaché à rendre le droit accessible reste à l’écoute de ses internautes. Aussi, suite à une demande d’un de nos lecteurs, Héritage succession revient sur l’effet du divorce. Vos parents ont divorcé et le régime matrimonial de leur mariage a été liquidé ? Par la suite, l’un de vos deux parents a reconstruit sa vie dans un deuxième mariage et vous vous demander si la liquidation du premier mariage aura des conséquences lors de sa succession ? Explications.

La liquidation du régime matrimonial lors du divorce

La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens des époux et de les répartir entre eux. En effet, un des effets du divorce est de mettre un terme au régime matrimonial et de partager les biens qui pourraient être communs ou indivis. Cette procédure a lieu, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

Ce partage peut être effectué par un règlement conventionnel établi entre époux pour régler les effets du divorce et le partage des biens. Ce règlement devra être soumis à une homologation du juge aux affaires familiales. En l’absence de règlement conventionnel, le juge a la faculté de désigner un notaire pour évaluer et partager les biens des époux.

Lorsque le partage est effectué selon la procédure légale, chacun des deux époux se voit formellement octroyer les biens qui lui reviennent et le régime matrimonial est définitivement dissout.

Les effets de la liquidation du régime matrimonial d’un premier mariage lors de la succession

Une fois le divorce prononcé, liquidé et partagé, chacun des époux a une nouvelle fois un patrimoine propre. Ce patrimoine est définitivement attribué à chacun des époux mettant ainsi un terme au régime matrimonial. Ils en disposent et le gèrent comme ils l’entendent.

À leur décès, tous leurs héritiers (enfants du premier lit, enfants du second lit, nouveau conjoint survivant, légataires, etc.) se partageront leur patrimoine. En principe, le premier mariage n’aura donc aucune conséquence sur la succession puisqu’il a déjà été résolu.

Toutefois, il reste un cas de figure où le divorce pourra avoir un impact dans la succession, il s’agit de la situation où les deux anciens conjoints étaient restés en indivision sur un ou plusieurs bien(s). L’ancien conjoint pourra alors se retrouver en indivision avec l’ensemble des héritiers.

Sources : www.service-public.fr, Comment s'effectue le partage des biens après divorce ? Mis à jour le 26/06/17 ; articles 1467 à 1480, article 1527 du Code civil ; Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2006, n° 03-14.884

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