Rente non payée : le bien doit-il être réintégré à la succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Un bien détenu par un usufruitier doit-il être réintégré à la succession lorsque la rente n'a pas été payée ? La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette problématique en 2011.

Les faits de l’espèce

Charles X a vendu une maison ainsi que diverses parcelles de terre à Marcel Y et à l'épouse de ce dernier, Mme Georgette Z, en s'en réservant l'usufruit, moyennant paiement d'une partie du prix comptant et d'une autre partie sous forme de rente viagère mensuelle et d'une obligation de soins. Charles X est décédé le 31 décembre 1998 après avoir, par testament du 19 juin 1998, institué la fille des époux Y, Martine, comme légataire universelle. Le 9 avril 2003, l'administration fiscale a notifié deux redressements aux époux Y afin de réintégrer dans l'actif de la succession la valeur de la maison et des terres ainsi que d'y rapporter un don manuel en espèces ayant bénéficié à Marcel Y. Elle a mis en recouvrement les droits rappelés après que, par décision du 25 octobre 2004, la commission départementale de conciliation se fut déclarée incompétente. Après rejet de leurs réclamations, les époux Y ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de ces impositions. A la suite du décès de Marcel Y, son épouse et sa fille Martine Y ont repris l'instance
 

Réintégration du bien : que dit le juge ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif : « qu'ayant constaté qu'à l'exception de deux ou trois termes, la rente viagère n'avait pas été payée, que celle-ci constituait près des trois quarts du prix et que l'accord du crédit-rentier caractérisait l'absence d'effectivité de la contrepartie, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mmes Y ne rapportaient pas la preuve de l'accomplissement des obligations prévues par l'acte de vente ; que le moyen n'est pas fondé »

Source : Cass. Chambre commerciale, 12 juillet 2011, n°10-18471

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