Cour d'appel de Paris : la mise en oeuvre de la responsabilité du notaire


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Il nous a paru utile de vous faire partager la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et notamment l'arrêt CA Paris, 18 Janvier 2011, Pôle 2 Ch. 01, n°09/17855 relatif à la l'engagement de la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir d'information.

Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris est un arrêt de renvoi, c'est-à-dire qu'il intervient après la cassation d'un autre arrêt d'appel. Il est relatif à la question de la mise en jeu de la responsabilité du notaire dans les successions

Les faits de l’arrêt

En l'espèce, M. Bernard F., le défunt avait été condamné solidairement avec son ancien associé, à payer au syndic de la liquidation judiciaire d'une société une somme équivalente à 137.204,11€, en principal, et ce, en comblement du passif de cette société.

A la suite son décès, survenu le 21 octobre 1995, M. Jacques B., notaire, chargé du règlement de la succession, a interrogé le conseil habituel du défunt, à la demande de Mlle Claire F., cohéritière, sur l'existence de cette dette. Le conseil leur a fait parvenir une copie de l'arrêt du 16 décembre 1993 en guise de réponse.

Mme C. a saisi le Tribunal de grande instance de Paris au motif que la S.C.P. B. & associés avait omis de déclarer à l'administration fiscale, au titre du passif de la succession, la dette résultant de la condamnation de son père, qui, par jugement du 21 juin 2006, l'a déboutée de sa demande.

La Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2008 et renvoyé la cause et les parties devant la Cour autrement composée au motif que « tout en énonçant que le passif successoral avait pour effet de diminuer les droits de succession à payer et que l'omission de la dette du de cujus dans le passif de la déclaration de succession a eu pour conséquence directe une majoration des droits de succession que les héritières ont payé, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé » l' article 1382 du Code civil.

La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 18 janvier 2011 relève que « figure au dossier une lettre adressée le 7 mars 1995 par un conseil à Bernard F. et à Mlle Claire F. dans laquelle il écrit, à propos de la condamnation prononcée au profit de la liquidation de la société Créations Viva : « à la vérité, je ne comprends pas votre attitude. Il serait opportun que vous vous mettiez en rapport avec moi de toute urgence » ; qu'après avoir interrogé le conseil, M. B. a écrit à Mme C. le 29 avril 1996 une lettre dont l'un des paragraphes est ainsi conçu : « Je n'ignore pas que vous-même et Mlle Claire F., votre sœur, vous ne souhaitez pas être tenues pour responsables des dettes de cette société, malgré la condamnation à l'encontre de M. Bernard F., votre père. Ne comptez pas trop sur la solidarité avec M. F., ce dernier étant insolvable. Vous comprendrez, qu'en ignorant ce passif, vous seule et Mlle Claire F., en prenez l'entière responsabilité ». Il est indiscutable que la déclaration de succession établie par Mlle Claire F., en son nom propre et en qualité de mandataire de Mme C., n'a pas fait mention de cette dette.

La juridiction d'appel de Paris juge donc qu' « aucun manquement à son devoir d'information ne peut être reproché au notaire dès lors que des indices graves, précis et concordants (lettre du notaire corroborée par la teneur d'un autre courrier, signification des décisions de condamnation du père) permettent d'établir que sa cliente avait connaissance tant par elle même que par son intermédiaire de la dette successorale résultant de la condamnation de son père au comblement du passif d'une société dont il était l'associé ».

Engager la responsabilité des notaires dans le cadre d'une succession mal gérée n'est pas aisée. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans cet arrêt même si la plaignante faisait preuve d'une mauvaise foi avérée.

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