La déclaration de succession et son contrôle fiscal


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 04/01/2017 Publié le

À la peine de perdre un être cher, s'ajoute la contrainte des formalités liées au décès. La déclaration de succession n'est pas la moins délicate, d'autant plus qu'elle est examinée de près par l'administration. Nous attirons donc votre attention sur les conséquences de cet acte obligatoire, délicat et trop souvent méconnu des héritiers.

L’obligation de déposer une déclaration de succession

Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles légales en matière de succession (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament). Les bénéficiaires de la succession, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration de succession. Cet acte est généralement pris en charge par le notaire, mais c’est en principe aux héritiers qu’il revient de la remplir et de l’adresser à l’administration fiscale… sauf que cette obligation, les héritiers l’ignorent bien souvent.

Le dépôt de la déclaration : quand et où ?

Si le défunt est décédé en France, Il faut déposer la déclaration de succession en principe dans les six mois suivant le décès.

Si le défunt est décédé hors de France, il faut déposer la déclaration dans le délai d’un an à compter du décès.

Si le défunt était domicilié en France, le dépôt s’effectue au centre des impôts du domicile du défunt.

Si le défunt était domicilié hors de France, le dépôt s’effectue au service des impôts des particuliers non-résidents.

Contenu de la déclaration de succession

La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt (actif et passif), à l'identité de ses héritiers, etc.

Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de quinze ans avant le décès à des personnes recevant tout ou partie de la succession.

Déclaration de succession et naissance de conflits

Parfois la déclaration de succession donne lieu à des conflits d’intérêts entre les héritiers surtout au niveau de la valorisation du patrimoine. Les héritiers pensent, avec soulagement, en avoir terminé avec les longues opérations de succession. Ils se préparent à jouir librement de leur patrimoine.

C’est alors qu’ils reçoivent de l’administration fiscale une correspondance les informant « qu’à l’occasion du contrôle des déclarations de succession, l’administration peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession en application des dispositions de l’article 752 1er alinéa du Code général des impôts ».

Que « l’article R 190-1 du même livre dispose que les demandes d’éclaircissement ou de justifications prévues par l’article L 19 précité sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées ».

C’est ainsi que débute le « contrôle fiscal successoral » ayant pour objet de remettre en cause surtout les valeurs déclarées dans la déclaration de succession.

La problématique est particulièrement complexe, car deux domaines du droit sont concernés. Le droit des successions qui, prévoyant les règles de dévolution successorale, rend les héritiers propriétaires du patrimoine du défunt selon des procédures particulières inhérentes à la matière même des successions (ouverture de la succession, opération de comptes - liquidation - partage, intervention du notaire, etc.) et le droit fiscal et la procédure fiscale puisqu’il s’agit véritablement d’un contrôle fiscal rendant la procédure du contrôle fiscal applicable (procédure du contrôle fiscal, lettre d’observation, notification de redressement fiscal, négociation avec l’Administration fiscale, recours gracieux, recours contentieux devant le Tribunal Administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’État, etc.).

Le contrôle de la déclaration de la succession par l’Administration

Pour contrôler les droits de succession, l’administration dispose de diverses sources d’information :

  • les maires sont tenus de lui adresser tous les trois mois un relevé des actes de décès, au vu duquel elle surveille systématiquement le dépôt des déclarations de succession ;
  • les compagnies d’assurances doivent lui fournir des renseignements sur les assurances-vie et les polices portant sur les bijoux, pierreries, objets d’arts ou de collection dans les 15 jours suivants où elles ont eu connaissance du décès de l’assuré;
  • les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte doivent adresser à l’administration, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.

Toutefois, ces mêmes organismes sont dispensés de cette déclaration lorsque les sommes sont inférieures à un certain montant.

L’administration peut adresser aux héritiers des demandes de renseignements (par exemple sur les dettes de la succession).

Erreurs, omissions et/ou insuffisances d’évaluation

L’administration effectue une rectification si, à l’issue de son contrôle, elle estime que des biens ont été omis ou sous-évalués dans la déclaration de succession.

Cette rectification est opérée suivant la procédure de déclaration de succession et selon le principe du contradictoire.

Si l’administration n’accepte pas les observations du contribuable et si le litige porte sur l’évaluation des biens, le désaccord peut être porté devant la Commission départementale de conciliation.

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