À la peine de perdre un être cher, s'ajoute la contrainte des formalités liées au décès. La déclaration de succession n'est pas la moins délicate, d'autant plus qu'elle est examinée de près par l'administration. Nous attirons donc votre attention sur les conséquences de cet acte obligatoire, délicat et trop souvent méconnu des héritiers.
Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles légales en matière de succession (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament). Les bénéficiaires de la succession, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration de succession. Cet acte est généralement pris en charge par le notaire, mais c’est en principe aux héritiers qu’il revient de la remplir et de l’adresser à l’administration fiscale… sauf que cette obligation, les héritiers l’ignorent bien souvent.
Si le défunt est décédé en France, Il faut déposer la déclaration de succession en principe dans les six mois suivant le décès.
Si le défunt est décédé hors de France, il faut déposer la déclaration dans le délai d’un an à compter du décès.
Si le défunt était domicilié en France, le dépôt s’effectue au centre des impôts du domicile du défunt.
Si le défunt était domicilié hors de France, le dépôt s’effectue au service des impôts des particuliers non-résidents.
La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt (actif et passif), à l'identité de ses héritiers, etc.
Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de quinze ans avant le décès à des personnes recevant tout ou partie de la succession.
Parfois la déclaration de succession donne lieu à des conflits d’intérêts entre les héritiers surtout au niveau de la valorisation du patrimoine. Les héritiers pensent, avec soulagement, en avoir terminé avec les longues opérations de succession. Ils se préparent à jouir librement de leur patrimoine.
C’est alors qu’ils reçoivent de l’administration fiscale une correspondance les informant « qu’à l’occasion du contrôle des déclarations de succession, l’administration peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration de succession et qui sont présumés faire partie de la succession en application des dispositions de l’article 752 1er alinéa du Code général des impôts ».
Que « l’article R 190-1 du même livre dispose que les demandes d’éclaircissement ou de justifications prévues par l’article L 19 précité sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées ».
C’est ainsi que débute le « contrôle fiscal successoral » ayant pour objet de remettre en cause surtout les valeurs déclarées dans la déclaration de succession.
La problématique est particulièrement complexe, car deux domaines du droit sont concernés. Le droit des successions qui, prévoyant les règles de dévolution successorale, rend les héritiers propriétaires du patrimoine du défunt selon des procédures particulières inhérentes à la matière même des successions (ouverture de la succession, opération de comptes - liquidation - partage, intervention du notaire, etc.) et le droit fiscal et la procédure fiscale puisqu’il s’agit véritablement d’un contrôle fiscal rendant la procédure du contrôle fiscal applicable (procédure du contrôle fiscal, lettre d’observation, notification de redressement fiscal, négociation avec l’Administration fiscale, recours gracieux, recours contentieux devant le Tribunal Administratif puis devant la Cour Administrative d’Appel puis devant le Conseil d’État, etc.).
Pour contrôler les droits de succession, l’administration dispose de diverses sources d’information :
Toutefois, ces mêmes organismes sont dispensés de cette déclaration lorsque les sommes sont inférieures à un certain montant.
L’administration peut adresser aux héritiers des demandes de renseignements (par exemple sur les dettes de la succession).
L’administration effectue une rectification si, à l’issue de son contrôle, elle estime que des biens ont été omis ou sous-évalués dans la déclaration de succession.
Cette rectification est opérée suivant la procédure de déclaration de succession et selon le principe du contradictoire.
Si l’administration n’accepte pas les observations du contribuable et si le litige porte sur l’évaluation des biens, le désaccord peut être porté devant la Commission départementale de conciliation.
