Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

L’ouverture d’une succession s’effectue au décès de la personne. A ce moment-là, les héritiers disposent d’une option successorale. Lorsqu’ils acceptent la succession, ils ont l’obligation de déposer auprès de l’Administration fiscale une déclaration de succession, à moins qu’ils entrent dans un cas de dispense.

La déclaration de succession : pourquoi ?

La déclaration de succession est un acte à remplir auprès de l’Administration fiscale du lieu du dernier domicile du défunt dans les six mois à compter de la date du décès de la personne pour les personnes décédées en France, et dans les douze mois pour les décès intervenus hors de France.

Si les héritiers ne respectent pas ces délais, ils peuvent être sanctionnés par une majoration d’un intérêt de 0,4 % (par mois de retard). Pire encore, une pénalité de 10 % peut être opposée si le retard de déclaration est supérieur à douze mois en France (et trente mois s’il existe des biens immobiliers dans la succession). Les majorations peuvent s’élever jusqu’à 40 % maximum.

Cette étape est importante et nécessaire parce qu’elle permet au service des impôts d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que vont devoir régler les héritiers.

D’une manière générale, la présence d’un notaire sera bienvenue dans la mesure où c’est lui qui sera en charge de liquider la succession. Sa présence sera même obligatoire si le patrimoine du défunt comprend des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers. Il en sera de même si un testament a été rédigé et des donations effectuées du vivant de la personne.

Toutefois, la déclaration de succession ne sera pas nécessaire lorsque la valeur du patrimoine du défunt est inférieure à 50.000 euros pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant et inférieure à 3.000 euros pour les autres héritiers.

Que doit contenir la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit contenir un certain nombre d’éléments. Premièrement, les héritiers doivent remplir le formulaire Cerfa n° 2705-SD. Ensuite, elle contient l’identité complète des personnes amenées à hériter ainsi que l’origine de leurs droits dans la succession et leurs parts. Par ailleurs, elle doit préciser l’actif mais aussi le passif successoral.

Pour l’actif, les biens inscrits dans la déclaration doivent être évalués à la valeur vénale au jour du décès de la personne. Il convient toutefois de préciser que la base d’évaluation de certains biens est différente (par exemple, pour les valeurs mobilières ou droits sociaux cotés).

Pour le passif, les dettes certaines et personnelles du défunt doivent être inscrites. En général, il s’agit de factures, ou encore d’impôts non réglés, de frais funéraires, etc.

En outre, doivent figurer sur l’acte les dispositions testamentaires ainsi que les donations consenties du vivant du défunt.

Lorsqu’une ou plusieurs assurances vies ont été contractées, celles-ci sont, par principe, traitées hors succession. Cependant, une déclaration concernant les primes versées après 70 ans doit tout de même être remplie. Elle devra préciser les renseignements relatifs aux contrats d’assurance vie souscrits : numéro du contrat, date de souscription, montant des primes, montant du capital, identité du ou des bénéficiaires.

Cela s’explique par l’abattement fiscal de 30.500 euros accordés aux bénéficiaires. Cette déclaration permet au déclarant de recevoir soit un certificat d’acquittement, soit un certificat de non-exigibilité qui doivent être présentés à l’assureur afin d’organiser la libération des fonds.

Enfin, la déclaration de succession comprend une affirmation de sincérité.

Vous vous posez des questions qui relèvent du droit des successions ? Venez consulter notre forum dédié à ces problématiques !

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris