Droits de succession et dation


- avocats au Barreau de Paris | Mis à jour le 14/06/2018 | Publié le

Les successions comprenant des œuvres d’art, notamment de grande valeur, entrainent des conséquences sur le paiement des droits de succession. Après avoir procédé à leur évaluation, leur valeur peut fortement augmenter le montant du patrimoine dans la déclaration de succession et par conséquent le montant à régler au fisc.

En quoi consiste la dation en paiement ?

La dation en paiement est l’un des moyens de règlement qui s’offre aux héritiers.

Créée par la Loi Malraux du 31 décembre 1968, la dation en paiement permet aux héritiers de payer le fisc en nature, autrement dit en donnant à l’État une œuvre d’art.

Cette option repose sur un partenariat « gagnant-gagnant » : l’État agrandit ses collections publiques tandis que les héritiers s’abstiennent de payer des sommes qu’ils auraient eu du mal à débourser. C’est d’autant plus intéressant s’ils ne souhaitaient pas garder l’œuvre ou s’ils souhaitent qu’elle soit accessible au grand public.

La procédure de la dation s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’offre par un héritier d’une ou plusieurs œuvres à l’état, en précisant leur nature et leur valeur. C’est la Direction générale des finances qui instruit la demande des héritiers ;
  • Un avis d’une commission interministérielle pour la conservation du patrimoine artistique national et du ministre compétent (souvent le ministre de la Culture) ;
  • Une décision finale d’agrément de la part du ministre de l’Économie et des Finances après consultation des avis sur la pertinence de la transaction.

Malgré son apparente simplicité, la dation en paiement est plus complexe qu’elle n’y paraît.

Les héritiers ou légataires tentés par cette alternative ont donc tout intérêt à bien se renseigner sur marché de l’art pour :

  • Étudier la faisabilité de la demande ;
  • Désigner un expert chargé d’évaluer l’œuvre ;
  • Entamer les négociations avec le ministère de la Culture et des Finances ;
  • Procéder à toutes les démarches, jusqu’à l’agrément de la transaction par le ministre de l’Économie et des Finances.

Cela leur permettre d’optimiser la transmission ou la gestion de leur patrimoine pour l’avenir.  

Soyez vigilent ! A chaque stade de la succession, il conviendra d’éviter aux héritiers des sanctions pénales, voire un redressement fiscal, si ces derniers ont dissimulé des œuvres ou suite à une erreur d’évaluation dans la déclaration de succession.

Sources : www.legifrance.gouv.fr ; Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ; www.bofip.impôts.gouv.fr ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80-20150401 ; Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique ; BOI-SJ-AGR-50-20-20130923 ; Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national