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Droits de succession et dation

| Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 14/06/2018 | Publié le 01/12/2015


 

Les successions comprenant des œuvres d’art, notamment de grande valeur, entrainent des conséquences sur le paiement des droits de succession. Après avoir procédé à leur évaluation, leur valeur peut fortement augmenter le montant du patrimoine dans la déclaration de succession et par conséquent le montant à régler au fisc. La dation en paiement est l’un des moyens de règlement qui s’offre aux héritiers.

Créée par la Loi Malraux du 31 décembre 1968, la dation en paiement permet aux héritiers de payer le fisc en nature, autrement dit en donnant à l’État une œuvre d’art.

Cette option repose sur un partenariat « gagnant-gagnant » : l’État agrandit ses collections publiques tandis que les héritiers s’abstiennent de payer des sommes qu’ils auraient eu du mal à débourser. C’est d’autant plus intéressant s’ils ne souhaitaient pas garder l’œuvre ou s’ils souhaitent qu’elle soit accessible au grand public.

La procédure de la dation s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’offre par un héritier d’une ou plusieurs œuvres à l’état, en précisant leur nature et leur valeur. C’est la Direction générale des finances qui instruit la demande des héritiers ;
  • Un avis d’une commission interministérielle pour la conservation du patrimoine artistique national et du ministre compétent (souvent le ministre de la Culture) ;
  • Une décision finale d’agrément de la part du ministre de l’Économie et des Finances après consultation des avis sur la pertinence de la transaction.

Malgré son apparente simplicité, la dation en paiement est plus complexe qu’elle n’y paraît.

Les héritiers ou légataires tentés par cette alternative ont donc tout intérêt à s’entourer des conseils d’un avocat expérimenté en marché de l’art pour :

  • Étudier la faisabilité de la demande ;
  • Désigner un expert chargé d’évaluer l’œuvre ;
  • Entamer les négociations avec le ministère de la Culture et des Finances ;
  • Les accompagner pour toutes les démarches, jusqu’à l’agrément de la transaction par le ministre de l’Économie et des Finances.

Pluriel, le rôle de ce professionnel ne s’arrête pas là. L’avocat permet à ses clients de bien comprendre toutes ses options pour optimiser la transmission ou la gestion de son patrimoine. À la pointe de l’actualité en droit fiscal et en droit des successions, il sera un atout essentiel pour vous conseiller et défendre vos droits.

Présent à chaque stade de la succession, il peut également éviter aux héritiers des sanctions pénales, voire un redressement fiscal, si ces derniers ont dissimulé des œuvres ou suite à une erreur d’évaluation dans la déclaration de succession.

Sources : www.légifrance.gouv.fr ; Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ; www.bofip.impôts.gouv.fr ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80-20150401 ; Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique ; BOI-SJ-AGR-50-20-20130923 ; Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national