Déclaration de succession : attention au durcissement de la position du fisc !


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 22/06/2020 Publié le

Vous êtes héritier dans une succession ? Alors vous êtes forcément concerné par la déclaration de succession. Ce document fiscal peut être la source de nombreux problèmes et son établissement peut s’avérer long, d’autant plus lorsqu’il existe des conflits entre héritiers pouvant ralentir la procédure.

« Il y a deux choses inadmissibles sur la terre : la mort - et les impôts. Mais j'aurais dû citer en premier les impôts » Sacha Guitry

L’établissement de la déclaration de succession

Bien qu’il existe quelques cas de dispense, l’établissement d’une déclaration de succession est obligatoire. Il s’agit d’un document établi par le notaire sur des imprimés spéciaux délivrés par l’Administration fiscale. Elle contient la liste de tous les biens détenus par le défunt ainsi que leurs valeurs. Elle mentionne également toute donation consentie par le défunt.

Cette déclaration de succession peut être source de conflit entre les héritiers s’ils ne s’accordent pas sur son contenu ou sur les valeurs indiquées. De plus, si le patrimoine du défunt est important et complexe, l’établissement de la déclaration de succession peut prendre du temps puisqu’il faut pouvoir être certain du contenu, qui constitue la base de votre imposition.

En cas d’erreurs, d’insuffisances et/ou de manquements, des redressements peuvent être opérés par l’Administration fiscale si vous avez déclaré moins que ce qui existait vraiment !

Le dépôt de la déclaration de succession

La déclaration de succession permet de déterminer les droits de succession applicables qui constituent un véritable impôt sur le patrimoine, payable à l’occasion de sa transmission aux héritiers.

Il convient tout d’abord de noter qu’un patrimoine n’excédant pas 50 000€ dispense le conjoint, le partenaire ou l’enfant du défunt à déclarer au fisc sa succession (3 000€ pour les autres héritiers). Au-delà de ce montant, il est nécessaire de procéder à une déclaration de succession.

Le dépôt de la déclaration est soumis à un délai strict, ce délai dépend notamment du lieu du décès (France ou étranger) et son point de départ peut varier en fonction des situations.

Selon l’article 641 du Code général des impôts, le délai pour déposer et donc enregistrer la déclaration de succession aux services fiscaux compétents est de six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine. Ce délai est de un an dans tous les autres cas.

Dès lors que ce délai est dépassé, vous êtes sanctionné par le fisc. Vous devez être vigilants quant à l’éventuelle réception de courriers de l’Administration fiscale et surtout d’une mise en demeure vous imposant un délai de réponse.

Si vous ne répondez pas dans les délais, la taxation peut s’avérer importante. Bien que certains problèmes puissent être attachés au règlement de la succession, il est important de ne pas se laisser dépasser.

 

Quels sont les risques encourus ?

Tout d’abord, vous risquez de devoir payer à l’Administration fiscale des pénalités de retard d’un montant de 0,40% par mois. De plus, des majorations peuvent vous être imposées à partir du treizième mois à hauteur de 10% du montant des droits à payer, pouvant atteindre 40% si la dette fiscale n’est toujours pas réglée après une mise en demeure.

Parfois, faisant preuve de bonne foi, vous décidez de verser un acompte aux impôts, car vous savez que la déclaration de succession ne sera pas établie à temps. Toutefois cela ne vous dispense pas du paiement des droits de succession et là encore vous devez être attentif à l’éventuelle réception d’une mise en demeure.

Le durcissement de la position de l’Administration fiscale

L’Administration fiscale se montre plus sévère depuis 2012 dans la mesure où celle-ci sanctionne non seulement les retards dans le dépôt de la déclaration fiscale, mais aussi les déclarations qui n’auraient pas été rédigées correctement. Ainsi, en cas d’erreur dans la déclaration et notamment en cas de sous-évaluation des biens, vous êtes susceptible de vous voir exposé à un redressement.

Auparavant, l’Administration fiscale pouvait se montrer plus tolérante, notamment lorsqu’un litige mettait à mal le bon déroulement du règlement de la succession dont la procédure reste compliquée ou méconnue pour les particuliers. C’est pourquoi vous devez impérativement réagir à temps pour négocier avec le fisc et faire appel à sa clémence afin d’obtenir des délais ou demander un échelonnement des paiements, voire obtenir une réduction des droits de succession.

L’Administration n’a aucune obligation de vous alléger la note, cela relève de son pouvoir discrétionnaire. Vous devrez donc trouver les arguments qui sauront étayer votre demande afin de négocier au mieux avec l’Administration dans votre intérêt.