Dépôt tardif de la déclaration de succession : tentez la négociation pour contrer le redressement fiscal


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Dévasté par la perte d’un de vos proches, vous devez faire face à certaines obligations administratives. En effet, la déclaration de succession est un document d’une importance capitale, c’est pourquoi le législateur impose qu’elle soit souscrite par les héritiers, légataires ou donataires dans un délai de 6 mois pour la France métropolitaine, et d'une année dans tous les autres cas. Il s’agit notamment d’une formalité obligatoire (sauf cas limitativement prévus par la loi). Au terme de cette échéance légale, l’administration fiscale se réserve le droit de remettre en question la déclaration de succession et réclamer un complément de droits, dans un certain délai appelé « délai de reprise ».

Une déclaration tardive de succession génératrice d’un contrôle fiscal successoral

Comme chaque jour, vous procédez à la réception de votre courrier, entre les factures et les prospectus, vous vous apercevez qu’une enveloppe vous a été envoyée par le fisc. À peine rentré à votre domicile, vous vous empressez de l’ouvrir afin d’en connaitre son contenu. Vous découvrez alors avec effroi qu’il s’agit d’un avis de vérification et d’une charte des droits et obligations du contribuable. Cela ne fait aucun doute, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal successoral.

L’administration fiscale se prépare à effectuer un contrôle intégral de la déclaration de la succession. Les inspecteurs des impôts ont un large pouvoir, en effet, ces derniers peuvent en vertu de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale demander aux banques l’ensemble des mouvements des comptes du défunt, dont les relevés non mentionnés par les ayants droit lors de la déclaration de la succession.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’en cas de retard, les héritiers, légataires ou donataires ayant enregistré une déclaration de succession régulière ont la possibilité de déposer une déclaration rectificative dans le délai général de réclamation pour modifier la valeur du bien recueilli dans la succession. En cas de rectification à la hausse, le fisc aura la faculté de demander le versement d’un complément de droits.

Il convient donc de préciser que l’administration fiscale peut en matière de successions et de donation peut opérer un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de réaliser des recherches ultérieures. Elle peut également dans un délai de 6 ans suivant le décès de rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans la déclaration.

La déclaration de succession n’est donc pas une étape à prendre à la légère. En effet, même s’il est possible de la déposer en votre nom, il convient de préciser que les héritiers réservataires sont solidaires au paiement des droits de succession, il en résulte que le fisc peut demander à chacun des héritiers leur paiement intégral.

Négociez en cas de contentieux avec l’administration fiscale !

Si la déclaration de succession ne peut être déposée dans les six mois du décès, il faudra envisager de procéder au paiement d’acomptes à valoir sur les droits définitifs ou demander un paiement différé ou fractionné si votre situation le permet.

En cas de retard ou de défauts dans le dépôt de la déclaration. Des pénalités sont appliquées. En effet, les intérêts de retard s’élèvent à 0,4 % par mois et à partir du 13e mois suivant la date limite de dépôt une majoration de 10% peut vous être appliquée.

Par ailleurs, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 90 jours suivant la mise en demeure vous serez passible d’une majoration de 40%.

Si votre déclaration présente des insuffisances, omissions ou inexactitudes, aucune majoration ne sera encourue si votre bonne foi est démontrée. Toutefois des majorations allant de 40 à 80% s’appliqueront en cas de manquement délibéré ou en cas d’activités occultes.

Quand les intérêts en jeu s'avèrent importants et que la procédure appliquée par l’administration fiscale ne ressort pas clairement de la proposition de rectification pour une raison ou une autre (exemples fréquents : « fatras » d'argumentations, d'annexes et de tableaux chiffrés divers éclipsant la phrase primordiale, afférente à la nature même de la procédure ayant présidé aux redressements), il ne faut pas hésiter à s’informer en droit fiscal et en droit des successions. 

Il faudra tenter une véritable force de négociation avec le fisc et veiller à analyser méticuleusement toutes les affirmations développées par le vérificateur pour vous aider à répliquer en justifiant par exemple un abandon de la majoration de 40 % pour absence de dépôt de la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la mise en demeure.