Qui doit déposer la déclaration de succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

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Vous venez de perdre un parent ou un proche ? Vous apprenez que vous êtes héritiers de la succession et vous aimeriez connaitre les démarches administratives ? La déclaration de succession, document à haut risque fiscal, est une formalité obligatoire. Elle doit être remplie par les héritiers et sert de base de calcul pour le paiement des droits de succession. Focus sur ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est une étape essentielle à ne pas prendre à la légère. Celle-ci permet à l’administration fiscale d’évaluer et contrôler le montant des droits de succession que les héritiers devront lui verser.

La déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) doit contenir une liste des personnes héritières avec leur état-civil, lien de parenté, origine du droit, quotité dans la succession ainsi que le détail de l’actif et du passif accompagnés des valeurs correspondantes pour les biens exonérés.

Les héritiers disposent en principe d’un délai de 6 mois pour rendre compte de l’ensemble du patrimoine du défunt à l’administration fiscale. Sachez que certains biens exonérés peuvent ne pas faire l’objet de déclaration. Tel est par exemple le cas des biens reçus par le conjoint survivant dans le cadre d’un régime matrimonial avantageux comme la communauté universelle avec attribution intégrale ou un contrat de mariage intégrant des clauses le favorisant. L’exonération peut également se faire au profit du capital d’un contrat d’assurance vie, sauf si les versements ont été faits après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas, elle devra faire l’objet d’une déclaration partielle.

La valeur des biens transmis est en principes estimée à leur valeur vénale au jour du décès. Les biens immobiliers peuvent être évalués de plusieurs façons, soit par le notaire, une agence immobilière qui retiendra le prix du mètre carré dans des ventes similaires (même quartier, même standing) ou via l’application PATRIM “Rechercher des transactions immobilières” disponible sur le site impots.gouv.fr.

L’administration fiscale permet un abattement de 20% pour la résidence principale du défunt si celle-ci est occupée par le conjoint, les descendants du défunt, ou le pacsé du défunt. Concernant, l’évaluation des biens mobiliers, le prix peut résulter d’une vente publique, d’un inventaire ou ce qui est plus fréquent est l’estimation forfaitaire s’élevant à 5% de l’actif successoral.

Les objets précieux assurés, la valeur déclarée à l’assurance sera en principe retenue pour l’évaluation. En ce qui concerne les titres boursiers, le cours moyen du jour du décès peut être utilisé ou la moyenne des trente derniers cours.

Dans le cas où le défunt était le chef d’entreprise, l’évaluation de l’entreprise peut se faire soit par un expert-comptable et si l’entreprise est cotée en Bourse, il est possible de procéder à la même évaluation que celle faite aux valeurs mobilières.

Quelles sont les personnes concernées par le dépôt de la déclaration ?

Il est impératif de déposer une déclaration de succession si vous avez accepté la succession et que vous en êtes bénéficiaire ce qui signifie que vous êtes soit :

A contrario vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration de succession et donc du paiement des droits de successions si :

  • Vous êtes un enfant du défunt ou l’époux survivant ou le partenaire lié par un PACS au défunt et que vous n’avez pas reçu de donation ou de don manuel non-enregistré ou déclaré et que l’ensemble des biens du défunt avant la déduction des dettes (actif successoral brut) est en dessous du seuil des 50 000 euros ou ;
  • Vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l’actif successoral brut est en dessous du seuil des 3 000 euros.

La déclaration de succession doit s’effectuée dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il a eu lieu en France et de 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Par ailleurs, un délai spécial est prévu si le décès est intervenu dans un département d’Outre-Mer ou si le défunt disposait de biens immobiliers en Corse. Cette déclaration de succession doit s’effectuer au SIE-pole d’enregistrement du domicile du défunt. Si vous dépassez le délai prévu, une majoration des droits aura lieu d’un intérêt légal s’élevant à 0,4% par mois de retard. Dans le cas où le retard excède douze mois (trente mois si la succession contient des biens immobiliers) les héritiers sont face à une majoration supplémentaire de 10% des droits à payer.

S’il existe plusieurs héritiers, la déclaration peut être rédigée en commun avec le formulaire signé par  chacun d’eux. Toutefois, l’un des héritiers peut procéder seul à la déclaration pour le compte de tous les héritiers. Par ailleurs, les donataires et légataires doivent envoyer leur propre déclaration. L’Administration fiscale permet que les héritiers et légataires procèdent à une seule déclaration commune.

En tant qu’héritier vous n’êtes cependant pas obligé d’accepter la succession. Vous avez deux autres options qui sont :

  • Vous pouvez renoncer à la succession. Vous devrez alors en informer le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou,
  • Vous pouvez accepter une succession à concurrence de l’actif net qui nécessité le dépôt d’une déclaration aupres du greffe du tribunal dont dépend le dernier domicile du défunt.

L’assistance d’un notaire est essentielle lorsque des biens immobiliers et des droits réels doivent être transmis, ainsi qu’en cas de testament, de donation entre époux, de donations antérieures ou lorsque vous avez besoin d’un acte de notoriété.

En cas de transmission de biens immobiliers, le notaire doit obligatoirement rédiger pour chaque bien immeuble une attestation de propriété qu’il devra par la suite présenter au service des hypothèques.

N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession afin d’échanger avec nos lecteurs sur la question de la declaration de succession.