Quels sont les droits de succession pour les héritiers non-résidents ?

Comment déterminer la résidence fiscale ?

Avant d'aborder les droits de succession, il est essentiel de comprendre la notion de résidence fiscale. La France, comme de nombreux pays, a des critères précis pour déterminer si une personne est considérée comme résidente fiscale. Généralement, vous êtes considéré comme résident fiscal français si :

• Votre foyer (lieu de votre résidence principale) est en France.
• Vous séjournez en France pendant plus de 183 jours au cours d'une année.
• Vous exercez en France une activité professionnelle principale.
• Le centre de vos intérêts économiques se situe en France.

Si aucun de ces critères ne s'applique à vous, vous êtes très probablement considéré comme un non-résident fiscal en France. Cette distinction a des implications majeures pour le calcul et le paiement des droits de succession.

Quels sont les biens imposés en France ?

Les droits de succession en France sont généralement régis par le principe de territorialité. Cela signifie que l'impôt est dû sur les biens situés en France, quelle que soit la nationalité ou la résidence du défunt et des héritiers.

Il convient alors de se rapporter à l’article 750 ter du Code général des impôts.

Décès d'un résident fiscal français

Si le défunt était résident fiscal français, l'intégralité de son patrimoine (biens situés en France et à l'étranger) est en principe soumise aux droits de succession français. Vous, en tant qu'héritier non-résident, serez taxé sur votre part de la succession selon les règles françaises.

Exemple :

Votre oncle, résident fiscal français, décède en laissant des biens immobiliers en France et un compte bancaire en Suisse. Même si vous résidez au Canada, votre part de l'héritage, qu'elle provienne des biens français ou suisses, sera soumise aux droits de succession français.

Décès d'un non-résident fiscal français

Si le défunt n'était pas résident fiscal français, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession français.

Exemple :

Votre tante, résidente fiscale aux États-Unis, décède en laissant un appartement à Paris. En tant qu'héritier non-résident, vous ne paierez des droits de succession en France que sur la valeur de cet appartement parisien. Les autres biens, situés aux États-Unis ou ailleurs, ne seront pas soumis aux droits de succession en France.

Conventions fiscales internationales : un outil pour éviter la double imposition

Afin d'éviter la double imposition, la France a signé de nombreuses conventions fiscales internationales qui traitent des droits de successions. Certaines d'entre elles concernent également les droits sur les donations. Ces conventions déterminent quel pays a le droit d'imposer certains biens ou l'ensemble de la succession.

Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques, telle que l'imposition exclusive dans un seul pays. Par exemple, certains biens ne seront imposables que dans le pays où ils sont situés.

En l’absence de convention fiscale, les règles de droit interne s'appliquent. Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du Code général des impôts.

Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer. Ainsi, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »

Il est donc primordial de vérifier si une convention fiscale existe entre la France et votre pays de résidence, car elle aura un impact direct et significatif sur le montant des droits de succession que vous aurez à payer.

Le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier après déduction des dettes du défunt. Le montant varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier et est déterminé par un barème progressif.

La loi française prévoit des abattements qui varient en fonction du lien de parenté :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
• 15 932 € pour un frère ou une sœur,
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

L’époux ou partenaires de PACS est quant à lui exonéré de droits de succession.

En ce qui concerne le barème applicable :

• Pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)

• Pour les frères et sœurs

• Pour les parents jusqu’au 4e degré : taux à 55 %.
• Pour les autres héritiers : taux à 60 %.

Les formalités administratives pour les héritiers non-résidents

Les héritiers non-résidents doivent se conformer aux mêmes formalités déclaratives que les héritiers résidents. La déclaration de succession est obligatoire et doit être déposée auprès de l'administration fiscale française dans un délai de six mois à compter du décès si le défunt était résident en France, ou d'un an s'il était résident à l'étranger.

Dans certains cas, notamment lorsque le montant de la succession est élevé, les héritiers non-résidents peuvent être tenus de désigner un accrédité en France. Ce représentant sera l'interlocuteur de l'administration fiscale et garantira le paiement des droits.

Les documents étrangers (actes de naissance, actes de mariage, etc.) devront être traduits par un traducteur assermenté et, le cas échéant, apostillés ou légalisés.

Le paiement des droits de succession doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration. Des facilités de paiement peuvent être demandées sous certaines conditions (paiement fractionné ou différé).

Sources :

Article 750 ter du Code général des impôts

Article 784 A du Code général des impôts