Dans quel délai doit être déposée la déclaration de succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous venez de perdre un proche et vous n’avez clairement pas à l’esprit le fait que vous devez payer des droits de succession… Une déclaration de succession doit à cet effet être adressée à l’Administration fiscale. Cette étape est bien indispensable et vous avez, a fortiori, des délais à respecter afin de ne pas être pénalisé par l’Administration fiscale. Quels sont-ils ? Voici quelques éléments de réponse.

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

A l’ouverture de la succession, votre notaire vous explique quelles vont être les étapes du règlement de la succession. Pour commencer, il va devoir procéder à l’inventaire des biens que possédait le défunt.

Cet inventaire, plus communément appelé la déclaration de succession, va permettre de déterminer le montant des droits de succession pour les héritiers. Ces derniers y apposent une formule de sincérité et elle est ensuite transmise à l’Administration fiscale.

Plus précisément, l’intervention d’un notaire est souvent indispensable, du fait de la complexité des informations à traiter et du nombre d’héritiers concernés. En premier lieu, le notaire procède à la reconstitution du patrimoine du défunt qui fera office de masse des biens à partager. Pour cela, il répertorie l’ensemble de l’actif et du passif.

Ensuite, il dresse la déclaration de succession avec les héritiers. Elle va permettre de chiffrer l’actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant d’impôts spécifiques que vont devoir régler les héritiers c’est-à-dire les droits de succession. Les biens sont assujettis à des régimes fiscaux distincts, puisque certains doivent être déclarés au fisc alors que d’autres vont être partiellement ou totalement exonérés de droits.

En outre, les règles d’évaluation des biens varient selon leur nature (mobilier, immobilier etc.). Les dettes laissées par le défunt doivent également être prises en compte dans la déclaration de succession.

La réalisation de ces étapes ne se fait malheureusement pas en un jour et il convient d’être prudent dans la mesure où des délais doivent être respectés pour la transmission de la déclaration à l’Administration fiscale.

Quels sont les délais de droit commun pour déclarer une succession ?

La déclaration de succession n’est pas obligatoire, et un légataire ou un héritier peut se dispenser de cette procédure dans deux cas de figure :

  • Lorsque l’héritier est le conjoint survivant ou proche en ligne directe du défunt, et que l’actif brut successoral est inférieur à  50.000 euros ;
  • Lorsque la valeur de la succession est inférieure à 3.000 euros, peu importe la qualité du bénéficiaire des biens.

Selon les articles 641 et 642 du Code général des impôts, la déclaration doit être transmise au centre des impôts du domicile du défunt dans un délai de six mois suivant le décès. Ce délai vaut pour les personnes décédées en France et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte). Si le décès a eu lieu à l’étranger, ce délai s’élève à douze mois.

Le délai se compte par quantième. Le jour du décès n’est pas pris en compte, mais le jour du délai l’est, sauf si ce dernier survient un dimanche ou un jour non ouvré.

Attention ! Le non-respect de ces délais peut entraîner une majoration des droits à hauteur de 0,40 % par mois de retard à partir du septième mois suivant le décès puis à 10 % si le retard excède douze mois.

Si une telle hypothèse se présente, vous risquez de recevoir une mise en demeure. Si vous ne réglez pas votre dette, l’Administration fiscale peut provoquer une procédure de taxation d’office entraînant une majoration de 40 % de votre dette !

Les intérêts de retard se calculent sur le premier jour du mois suivant celui où la déclaration de succession aurait dû être transmise. Ce délai s’applique également aux héritiers résidant à l’étranger, et aux héritiers ayant choisi de ne pas prendre part à l’acceptation ou répudiation de la succession.

Quid des délais spéciaux ?

Si aucun héritier n’est connu à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de succession, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’ouverture de la succession.

Lorsque les biens ont été légués aux établissements publics ou d’utilité publique, ce n’est qu’à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs que le délai de paiement des droits de mutation commence à courir. Le paiement de ce droit ne peut pas être différé au-delà de deux ans suivant le décès. Pour les autres biens, les héritiers doivent se conformer aux délais de droit commun.

Concernant les contestations en justice du legs testamentaire, l’Administration fiscale peut autoriser le report du délai de dépôt de la déclaration de succession à compter de la décision judiciaire validant le testament, aux conditions suivantes :

  • L’assignation en justice doit avoir été introduite dans les six mois suivant le décès ;
  • Elle doit porter sur la dévolution testamentaire (les assignations portant sur l'importance des droits des légataires dans la succession sont exclues) ;
  • Le légataire ne doit pas être un héritier ab intestat, c’est-à-dire avoir hérité alors qu’il n’y avait pas de testament.

Enfin, si la dévolution successorale se voit modifiée par un évènement, qu’il s’agisse par exemple de la découverte d’un testament ou de la renonciation d’un héritier, une déclaration complémentaire de succession doit être déposée par les héritiers. Le délai est de six mois à partir de la découverte de l'événement modifiant la dévolution successorale.