Quel délai pour la déclaration de succession ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes appelé en tant qu’héritier à la succession d’un de vos proches ? Les successions demandent une certaine diligence du fait des nombreuses formalités administratives à accomplir. Parmi elles, la déclaration fiscale de succession vous préoccupe particulièrement ? Cet article a pour objectif de vous permettre de vous y retrouver parmi les différents délais qui existent en matière de déclaration de succession et les conséquences qui pourraient en découler si ces derniers ne sont pas respectés.

Quels sont les délais de principe ?

Le délai de principe est issu de l’article 641 du Code général des impôts (CGI). En effet, cet article dispose que la déclaration de succession doit être souscrite dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès, le défunt devant être décédé en France métropolitaine ou France d’outre-mer. Si ce dernier est mort dans une région autre que celles visées, le délai est alors porté à 1 an.

Ce délai s’active au lendemain du jour du décès et la méthode de calcul dudit délai ne dépend pas du nombre de jours écoulés, mais bien des mois passés, en effet si le délai commence à courir le 31 août, ce dernier prendra fin le 28 février (méthode de quantième à quantième). Si le délai s’active un 15 août, celui-ci prendra alors fin plus simplement le 15 février, 6 mois plus tard.

Il sera donc primordial pour vous, héritier, de respecter ce délai et d’effectuer cette déclaration contenant un certain nombre d’éléments (identité du défunt, dispositions testamentaires, donations antérieures, actif et passif du patrimoine). Ce délai est également obligatoire vis-à-vis des successibles (potentiels héritiers) qui souhaitent s’opposer au testament censé guider la succession.

Ces informations vous seront utiles pour ne pas risquer de tomber sous le coup des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. Il faut donc indiquer dès à présent que la déclaration de succession n’est toutefois pas une obligation pour tout héritier. Si vous êtes héritier en ligne direct ou le conjoint survivant et que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (rappel fiscal dû à des donations antérieures compris), vous êtes exempté de cette obligation. Cela s’applique de manière similaire pour tout autre héritier, mais le plafond s’élève alors à 3 000 €.

Quelles sont les situations pouvant modifier ce délai ?

Pour la situation des successibles vus précédemment, une contestation peut entrainer un report du délai (pour permettre une succession juste plutôt que rapide), mais cette contestation doit alors contenir un certain nombre d’éléments.

Autre situation, celle de l’absence d’héritiers à la succession. Si le délai des 6 mois prend fin et que la succession ne comprend aucun héritier potentiel, les successibles voient ce délai de six mois commencer au jour où ils apprennent l’existence de la succession.

Dans l’hypothèse où l’intervention de la justice est nécessaire, le délai prendra effet au jour du prononcé de la décision, à l’instar d’une décision décidant de l’annulation d’une vente ou de l’annulation d’une donation.

Quelles sont les conséquences en cas de retard ?

Il est prévu à l’article 641 du CGI un délai de 6 mois pour effectuer sa déclaration de succession, ce délai est impératif et ne doit pas être dépassé sinon le successible sera soumis à des intérêts de retard.

Si un retard est constaté concernant la déclaration de succession, l’administration fiscale sanctionne ce dernier en appliquant un intérêt de retard de 0,40% par mois. Ce taux sera appliqué à partir du 7ème mois jusqu’au 12ème mois. Si l’absence de déclaration dépasse 1 an complet, le montant à régler sera majoré de 10%.

Une mise en demeure vous sera alors potentiellement adressée.  Il est conseillé d’être vigilant puisque 90 jours après sa notification une procédure de taxation d’office peut être engagée, accompagnée d’une majoration de 40% des droits de succession dus.