Déclaration de succession hors délai, à quoi s’attendre ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Enfant, conjoint, vous avez récemment bénéficié de la succession de l’un de vos proches ?  Perdu entre les démarches administratives et les formalités, vous vous rendez compte, trop tard, que vous n’avez pas envoyé la déclaration de succession à l’administration fiscale. Que risquez-vous ? Pouvez-vous encore rétablir la situation ? Focus sur les problématiques liées aux déclarations de succession tardives.

Une déclaration de succession : pourquoi ?

À la suite du décès de l’un de vos proches, vous n’avez pas forcément à l’esprit le paiement d’éventuels droits de succession. Pourtant, en tant qu’héritier, il vous incombe de déposer une déclaration de succession à l’administration fiscale, lorsque le patrimoine du défunt dépasse un certain montant.

Concrètement, cette déclaration de succession consistera en un inventaire des biens du défunt, utile pour déterminer le montant des droits de succession devant par la suite être payés par les héritiers.

Ainsi, que vous soyez héritier, donataire ou encore légataire, cette obligation vous incombera. Le dépôt de la déclaration de succession devra alors avoir lieu au centre des finances publiques du domicile du défunt, et ce dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès. Ce régime est fixé à l’article 64 du Code général des impôts. Attention ! Ce délai devra donc être respecté sous peine d’être pénalisé par l’administration fiscale.

Mais quel est donc le contenu de cette déclaration ? Retenez tout d’abord que l’objectif sera de déterminer si vous devez payer ou non des impôts sur la succession. Concrètement, ce document met en exergue l’actif net successoral, qui sera par la suite attribué à chacun des héritiers en fonction de leur quote part respective.

Cependant, vous serez dispensé d’une telle déclaration lorsque l’actif de la succession dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant. À titre d’exemple, les héritiers autres que les descendants et conjoint survivant n’ont pas d’obligation de déclaration si l’ensemble des biens dont ils héritent est inférieur à 3 000 euros.

En outre, doivent figurer certaines informations, relatives à l’estimation des biens, ou encore un détail des dispositions testamentaires, ainsi qu’un rappel des donations consenties par le défunt avant à son décès.

Cette procédure étant fastidieuse, il n’est pas rare de devoir faire face à des déclarations de successions déposées trop tard, ou pire, pas déposées du tout. Gare aux conséquences dans ce cas.

Déclaration hors délai, quelles conséquences ?

En tant qu’héritier, le délai légal qui vous est imposé pour vous acquitter des droits de succession est donc de six mois à compter du décès du défunt. Le cas échéant, l’administration notifie aux héritiers retardataires une mise en demeure en réclamant les droits de succession et en appliquant des pénalités de retard.

Vous l’aurez compris, le principal risque encouru par les retardataires est celui du paiement des pénalités de retard. Ainsi, en cas de non-respect des délais imposés, l’administration fiscale fixe une majoration d’un intérêt de 0,40% par mois de retard, à compter du septième mois. Pire encore, une pénalité de 10 % peut être opposée si le retard de déclaration est supérieur à douze mois en France, pouvant aller jusqu’à 40% passé le vingtième mois, d’où l’importance d’effectuer votre déclaration dans les temps, sous peine de vous exposer au paiement de sommes non négligeables.

Cependant, l’administration fiscale, consciente de la complexité de ces démarches, tolère des déclarations provisoires de succession, notamment lorsque tous les biens ne sont pas connus dans l’actif net successoral.

Par ailleurs, il peut être fréquent de recourir à un notaire, celui-ci effectuant la déclaration à votre place. Dans cette hypothèse, c’est donc le notaire qui établit la déclaration de succession.

Dans le cas où vous choisissez de faire appel à un notaire pour effectuer votre déclaration de succession, il convient de préciser que ce dernier sera alors responsable devant l’administration fiscale. Or, il arrive parfois que les déclarations de successions tardives soient le fait du notaire.

Ainsi, sa responsabilité pourra être engagée en cas d’omission d’établissement ou de notification de la déclaration, ou encore en cas d’absence d’information des héritiers de cette obligation de dépôt. Cela s’explique en ce que, en tant qu’héritier, le recours à un notaire doit être un gage de confiance et de sérénité. Ainsi, s’il n’exécute pas les missions qui lui incombent, vous pourrez engager sa responsabilité et de demander une indemnisation.