Au décès d’un de vos proches, vous héritez de son patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, selon le lien de parenté avec le défunt et le type de bien dont vous héritez, il existe des subtilités quant au calcul des droits de succession. En considération des biens en question, il est primordial de savoir s’ils sont soumis à des droits de succession et à quelle hauteur, avant d’effectuer le dépôt d’une déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale.
En principe, tous les héritiers, donataires et légataires sont soumis aux droits de succession.
Toutefois, selon le lien que vous entreteniez avec le défunt, il se peut que vous soyez exonérés du paiement d’un tel impôt.
En effet, le conjoint marié et le partenaire de PACS survivants sont totalement exonérés du paiement des droits de succession. En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez d’une exonération totale si les trois conditions suivantes sont remplies : vous avez vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant son décès ; êtes célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf ; avez plus de 50 ans ou bien êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler.
Les ascendants et descendants directs tels que les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents bénéficieront également d’une exonération totale, mais seulement s’ils n’ont pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non déclaré et que l’actif brut successoral (valeur nette de la totalité des biens) est inférieur à 50.000 euros.
D’autre part, lorsque le défunt était une victime de guerre ou d’acte de terrorisme, un militaire décédé dans le cadre d’opérations à l’extérieur du pays ou s’il était un agent de la sécurité civile (policier, gendarme, sapeur-pompier), agent de douane ou autres s’ils sont décédés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, vous êtes en principe concerné par le paiement de droits de successions. Sachez que c’est lors du dépôt de votre déclaration de succession que vous vous acquitterez de la somme y afférent. Cette déclaration à adresser au centre des impôts du lieu de domicile du défunt doit être réalisée dans les 6 mois après le décès s’il vivait en France ou dans les 12 mois s’il vivait à l’étranger.
L’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) pose le principe de la territorialité concernant l’imposition des biens successoraux. En d’autres termes, nous comprendrons que les biens soumis aux droits de succession en France sont ceux dont le propriétaire défunt était domicilié dans ce pays.
A ce titre, tous les biens meubles et immeubles transmis à titre gratuit à ses héritiers sont passibles de l’imposition française, peu importe que le bien soit situé sur le territoire français ou à l’étranger.
Dans le cas contraire, soit celui où le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, une distinction doit être effectuée entre les biens situés en France et ceux qui se situent hors du territoire national. Ce sont les premiers qui seront soumis aux droits de succession.
Il est important de préciser, dans ce cadre, que la lutte contre les délocalisations motivées par un but exclusivement fiscal justifie l’existence d’une exception quant à ce principe de territorialité. En effet, si l’héritier a été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années avant l’ouverture de la succession, les biens situés à l’étranger d’une personne non-résidente fiscale française feront l’objet de droits de succession.
Il faudra donc prendre en compte la localisation d’un immeuble, le lieu d’exploitation d’un fonds de commerce, la situation géographique du siège social de la société ayant émis les parts sociales ou actions héritées.
Dans certains cas, l’examen de la nature exacte des biens transmis peut aussi vous permettre de savoir si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle. En effet, si le bien en question porte sur la réversion d’une rentre viagère entre conjoints ou entre héritiers en ligne directe, s’il s’agit d’un immeuble classé monument historique, d’une œuvre ou d’un objet d’art ou de grande valeur historique ou artistique, vous êtes totalement exonéré de droits de succession sur ces biens.
S’il est question de logements neufs, immeubles d’habitations, entreprise individuelle, parts sociales et actions de société ou biens forestiers et agricoles, l’exonération est, cette fois-ci, partielle.
En fiscalité internationale, le thème de la double imposition est largement traité par les spécialistes du domaine. Dans le cadre d’une succession internationale, il intervient afin de ne pas taxer à la fois en France et à l’étranger les mêmes biens meubles et immeubles.
A ce titre, l’article 784 A du CGI a prévu l’imputation sur l’impôt exigible en France – l’un des seuls pays qui utilise encore le principe de territorialité en fiscalité – de l’impôt payé à l’étranger au titre des mêmes biens successoraux. Dans le cas où l’impôt étranger a été acquitté postérieurement au paiement des droits de succession en France, une restitution interviendra, proportionnellement au montant payé au titre de l’impôt étranger.
