Succession internationale : que faut-il savoir ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 15/06/2020 Publié le

Les successions internationales sont complexes. En effet, sans même qu'il y ait de contentieux au niveau de la succession, le seul fait que les biens soient situés à l'étranger, ou encore que le défunt résidait à l’étranger tout en ayant des biens immobiliers ou mobiliers en France, complique le règlement de la succession. Les successions internationales peuvent parfois placer les héritiers dans des situations délicates.

Définir la loi applicable à la succession

Déterminer la loi applicable à une succession n’a pas toujours été facile.

Avant l’entrée en vigueur du règlement européen le 17 août 2015,  on distinguait selon la nature des biens afin de savoir quelle loi s’appliquait. En effet, la loi applicable aux biens immobiliers était la loi du pays où se situai(en)t le/les immeubles. Par ailleurs, concernant les biens mobiliers, la loi du pays du dernier domicile du défunt s’appliquait. Toutefois, le règlement européen, qui s’applique à tous les pays signataires est venu unifier la loi applicable aux successions internationales. Désormais la loi applicable est celle du pays du dernier domicile du défunt.

Ainsi, si une personne résidait en Allemagne avant de décéder, mais détenait des biens en France, la loi applicable sera en principe la loi allemande. Cependant, il n’est pas toujours facile de déterminer le dernier domicile du défunt lorsque celui-ci travaillait dans un État et avait un appartement dans celui-ci, mais avait une maison dans un autre pays dans lequel résident son conjoint, et/ou ses enfants. Cela arrive lorsque par exemple, une personne travaillait en Allemagne et rentrait voir sa famille tous les week-ends à Strasbourg dans le logement familial.

Il est tout à fait possible pour le défunt d’avoir rédigé un testament ou un certificat international européen (nouveauté du règlement européen) dans lequel il a inscrit la loi applicable à sa succession. Il a le choix d’y inscrire la loi de sa nationalité ou de son dernier domicile. 

Concernant les pays non-signataires, ce règlement européen ne s’applique pas. Il conviendra d’appliquer les règles du droit international privé du pays où résidait le défunt.

Vérifier les mécanismes des ordres juridiques étrangers

La France est très attachée au principe de la réserve héréditaire. A l'inverse, d'autres pays, notamment ceux de droits anglo-saxons, ne connaissent pas ce principe. Aussi, pour ces pays, les descendants (enfants, petits-enfants du défunt) peuvent ne pas se voir attribuer obligatoirement une partie du patrimoine du défunt.

Certains héritiers réservataires ont déjà essayé de contester la loi applicable lorsque celle-ci relève d’un pays qui ne reconnait pas la réserve héréditaire. Toutefois, il n’est pas possible d’invoquer l’exception de l’ordre public international qui permet d’écarter la loi étrangère , en cas de conflit de lois avec des dispositions successorales de la loi française. Il existe toutefois des exceptions qui permettent aux héritiers réservataires de se voir attribuer la réserve héréditaire lorsque par exemple, ces derniers sont dans une situation de précarité économique.

De la même manière, les droits du conjoint survivant vont varier d'un pays à l'autre.

Prouver la qualité d'héritier

Si votre qualité d’héritier est contestée, vous devrez prouver votre vocation successorale. De plus, son rôle est important en matière de reconnaissance des testaments étrangers. La preuve peut être apportée par tout moyen, il peut s’agir d’un certificat d’hérédité ou d’un acte notarié. 

Le paiement des droits de succession

Suite à un décès, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant l’ouverture de la succession, lorsque le défunt est décédé en France. Toutefois, si le décès a eu lieu à l’étranger, les héritiers ont 1 an à compter de l’ouverture de la succession pour déclarer la succession. La déclaration de succession est importante, car c’est sur le montant de la valeur déclarée des biens patrimoniaux que l’administration fiscale va déterminer le montant des droits de succession à régler.

Le règlement européen cité ci-dessus ne traite pas de l’aspect fiscal des successions. Ainsi, les droits de succession ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre, car chaque État détermine le montant et le barème des droits de succession à régler.

Il arrive parfois que la succession soit imposée à la fois à l'étranger et à la fois en France. Si au sein de l'Union européenne, la Commission recommande aux États membres d'éviter la double imposition, celle-ci n'est pas encore totalement supprimée. Il faudra alors vérifier s'il existe une convention fiscale bilatérale entre les deux pays concernés par la succession afin d’éviter cette double imposition, voire parfois triple imposition lorsque plus que deux pays sont impliqués par la succession.

En l’absence de convention bilatérale, l’État où se trouvait, la résidence principale du défunt, s’il ne s’agit pas de la France, est compétente pour taxer la totalité de son patrimoine mondial. De plus, la France pourra exiger que les héritiers règlent des droits de succession en France sur les biens localisés en France et à l’étranger.