Succession internationale : que faut-il savoir ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 23/04/2015 Publié le

Les successions internationales sont complexes. En effet, sans même qu'il y ait de contentieux au niveau de la succession, le seul fait que les biens soient situés à l'étranger, ou encore dans plusieurs pays différents, complique le règlement de la succession. Les successions internationales peuvent parfois placer les héritiers dans des situations délicates.

Définir la loi applicable à la succession

Le 17 août 2015 entrera en vigueur le certificat successoral européen (CSE) qui vise à modifier les règles en matière de successions transfrontalières.

Les héritiers peuvent se sentir désarmés. En effet, la loi applicable sera celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

Vérifier les mécanismes des ordres juridiques étrangers

La France est très attachée au principe de la réserve héréditaire. A l'inverse, d'autre pays, notamment ceux de droits anglo-saxons ne connaissent pas ce principe. Aussi, pour ces pays aucune part de l'actif ne sera bloquée pour les descendants.

De la même manière, les droits du conjoint survivant vont varier d'un pays à l'autre.

Prouver la qualité d'héritier

Si votre qualité d'héritier est contestée vous devrez prouver votre vocation successorale. De plus, son rôle est important en matière de reconnaissance des testaments étrangers.

Comment sera imposée la succession ?

Les droits de mutation ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre. Parfois même la succession peut être imposée à la fois à l'étranger et à la fois en France. Si au sein de l'Union Européenne, la Commission recommande aux Etats membres d'éviter la double imposition, celle-ci n'est pas encore totalement supprimée. Il faudra alors vérifier s'il existe une Convention fiscale internationale et comment sera imposée la succession.