Successions transfrontalières, fin de la double imposition en Europe


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Avec l'ouverture des frontières et la libre circulation dans l'Union, certaines personnes vivent ailleurs que dans leur pays d'origine. Bien souvent, à leur décès, leur héritage est imposé par plusieurs Etats. La Commission Européenne veut éviter ces multiples impositions.

Le 15 décembre 2011, la Commission Européenne a émis une recommandation afin de supprimer la double imposition des successions.

L'Union est un espace économique ouvert et il est vraiment inacceptable de « subir » une double imposition. Pour éviter cela, la Commission Européenne souhaite que des mesures soient prises par les Etats.

Selon la Commission, le problème de la double imposition ne peut pas être résolu au niveau national ou bilatéral. « Elle souhaite un système plus global d'allègement de la double imposition en cas de succession transfrontalière ».

La solution serait d'instaurer un ordre de priorité d'imposition ou de procéder à des allègements si plusieurs Etats taxent la succession.

Trois ans après l'adoption de la recommandation, la Commission publiera un état d'avancement de l'allègement fiscal.

Source : Recomm. Commission UE, 15 déc. 2011 ; J.O. U.E. n° L 336, 20 déc. 2011, p. 81