Succession internationale : faut-il déposer une déclaration de succession en France ?

Succession internationale : faut-il déposer une déclaration de succession en France ?
- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous venez récemment de perdre quelqu’un et vous avez appris que vous allez être son héritier ? Si la situation est plus simple lorsque cela concerne une succession purement française, cela peut être plus complexe lorsque la succession comporte une dimension internationale. Tel peut être le cas lorsque le patrimoine du défunt comporte des biens situés à l’étranger, ou encore que le défunt possédait des biens en France mais vivait à l’étranger. Dans de telles situations, il est normal d’être quelque peu désorienté.

Dans quels cas faut-il déposer une déclaration de succession en France ?

Sous réserve des conventions internationales, les successions sont imposables en France, où du moins doivent y être déclarées, dans 3 hypothèses :

  • Si le défunt avait son domicile en France, tous ses biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, etc.) et immobiliers à l’étranger et en France sont concernés.
  • Si le défunt n’avait pas son domicile en France, seuls les biens mobiliers et immobiliers situés en France sont concernés.
  • Si l’héritier a été domicilié au moins 6 ans en France au cours des 10 dernières années, seuls les biens mobiliers et immobiliers situés en France sont concernés.

Toutefois, les héritiers sont dispensés de déposer une déclaration lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000€ pour les ascendants en ligne directe et pour les époux ou partenaires pacsés.

Les autres bénéficiaires sont dispensés de cette déclaration lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000€.

Pour autant le fait qu’il y ait une déclaration de succession à déposer en France ne veut pas forcément dire qu’il faudra effectivement payer des droits de succession en France. Chaque situation mérite alors d’être analysée comme il se doit.

L’application des Conventions fiscales internationales

Afin d’éviter des cas de double imposition, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales avec d’autres pays.

En matière de successions, il y a actuellement 37 conventions conclues par la France. Celles-ci ont pour but de poser les règles relationnelles entre la France et l’État cocontractant et d’empêcher la double imposition quand il y a un défunt, des héritiers ou des biens situés dans l’un et l’autre des deux états.

Ces conventions vont notamment prévoir lequel des deux États peut exercer son pouvoir d’imposition, et dans certains cas les modalités déclaratives. Par exemple, ces conventions prévoient bien souvent que les droits de succession doivent être payés dans l’État où se trouve le bien immobilier.

Parfois, les conventions peuvent ne pas exclure complètement la double imposition. Dans un tel cas, il faudra payer l’impôt en France et à l’étranger. Cependant, certains mécanismes peuvent permettre de prendre en compte l’impôt payé à l’étranger lors du paiement de l’impôt en France. Parmi ces mécanismes, celui de l’imputation consiste à déduire l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer en France.

Dans une telle conjoncture, qui peut s’avérer complexe, il peut être judicieux de requérir l’assistance de conseils compétents en droit des successions, en droit fiscal, mais aussi en matière de droit international.