Successions internationales : où règle-t-on ses droits ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes héritier d’une succession dans laquelle des biens immobiliers ou mobiliers sont situés à l’étranger ? Le défunt résidait-il à l’étranger avant son décès ? En présence d’un élément d’extranéité, la succession est dite internationale. Dans cette hypothèse, il y a des conséquences juridiques concernant la déclaration de la succession et le paiement des droits de succession. Retour sur la loi et la fiscalité applicable à ce type de succession.

Qu’est-ce que sont les droits de succession ?

En tant qu’héritier d’une succession, vous allez devoir payer des droits de succession. Suite au décès d’une personne, un inventaire de ses biens va être établi par le notaire qui va par la suite déterminer la part de chaque héritier. Cette part dépendra de la présence ou non d’un testament.

L’inventaire sera établi sur les meubles, immeubles, comptes bancaires, comptes d’épargnes, et/ou portefeuille de titres appartenant au défunt. Une évaluation de ses biens sera ensuite établie au prix auquel ils auraient pu être vendus à la date du décès.

Une fois l’inventaire et l’évaluation des biens réalisés, chaque héritier sera redevable de droits de succession. Ces droits de succession représentent un impôt à régler à l’Administration fiscale. Le taux des droits varie en fonction de votre lien parenté avec le défunt. Plus vous avez un lien de parenté éloigné plus les taux seront hauts. Ce taux varie également en fonction de la valeur du patrimoine successoral.

Cependant, si vous décidez de renoncer à une succession, vous ne serez pas redevable de ces droits.

Comment effectuer une déclaration de succession ?

Le décès d’une personne nécessite le dépôt d’une déclaration de succession. Cette déclaration permet à l’Administration fiscale d’évaluer et de contrôler le montant à régler par les héritiers des droits de succession.

Il appartient aux héritiers, légataires et donataires de déclarer la succession. Si la succession comporte plusieurs héritiers, un héritier seul peut effectuer la déclaration qui devra être signée par tous les autres. A contrario, les donataires devront chacun effectuer une déclaration de succession. Les légataires et héritiers peuvent remplir une déclaration commune.

La déclaration de succession concerne les formulaires imprimés 2705, 2705-S et 2706. Dans le cas où le décès a eu lieu en France, les héritiers ont six mois pour réaliser la déclaration de succession. Par ailleurs, si le décès a eu lieu à l’étranger, les héritiers disposeront d’un délai de douze mois pour effectuer la déclaration de succession. Dans le cas où vous ne respecteriez pas ces délais, les droits de succession seraient majorés d’un intérêt de 0,4 % par mois de retard.

Cependant, si le patrimoine du défunt est évalué à moins de 50 000 euros, une déclaration de succession ne sera pas nécessaire et donc les héritiers de premier ordre à savoir les enfants, petits-enfants, parents ainsi que le conjoint survivant ou pacsé ne seront redevables d’aucun droit de succession.

Si la succession est assortie d’un élément d’extranéité, signifiant que l’un des biens immobiliers ou mobiliers est situé à l’étranger, ou la résidence du défunt était à l’étranger, ou encore même le défunt était de nationalité étrangère mais certains biens lui appartenant sont situés en France, c’est une succession internationale. Dans ce cas, comment fonctionne le paiement des droits de succession ?

Dans quel pays régler les droits de succession en présence d’une succession internationale ?

La fiscalité des successions n’a pas été abordée par le règlement européen du 4 juillet 2012 concernant la loi applicable à la succession. Ainsi, les Etats ont donc conservé leur pouvoir discrétionnaire dans la détermination des moyens d’imposition des successions.

Les successions internationales ne sont pas toujours facile à régler, et ce surtout pour les héritiers. Les héritiers peuvent être confus par rapport au règlement des droits de succession.

En principe, l’Etat dans lequel le défunt avait son domicile est compétent pour taxer l’intégralité des biens faisant partie du patrimoine mondial au jour du décès.

Si une convention bilatérale existe entre la France et un autre pays étranger dans lequel le défunt avait son domicile, ou dans lequel se trouve certains de ses biens, il faudra respecter les règles de taxation des successions inscrites au sein de cette convention.

Dans le cas où le défunt était français mais résidait dans l’un des pays signataire d’une convention bilatérale avec la France, les héritiers pourront n’être redevables des droits de succession seulement sur les biens localisés en France.

A défaut d’existence d’une convention bilatérale, il peut arriver que les héritiers soient redevables des droits de succession dans deux ou plusieurs pays où se situent les biens du défunt et le domicile du défunt. Les conventions bilatérales sont un atout essentiel en matière de successions car elles permettent d’éviter la double voire la triple imposition d’une succession.

En revanche, l’exonération du paiement de droits de succession en France pourra avoir lieu si les deux conditions suivantes sont respectées :

  • L’intégralité des biens successoraux sont situés à l’étranger
  • Le défunt et les héritiers sont domiciliés à l’étranger