Contrats d’assurance vie et succession


- avocats au Barreau de Paris | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le

Vous êtes héritier réservataire et vous avez été spolié dans vos droits. Le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie ou plusieurs et il a organisé votre déshéritement. Ce n'est qu'au moment de l'ouverture de la succession que vous avez appris que l'argent qui devait vous revenir avait été placé sur un ou plusieurs contrats d'assurance-vie.

L'assurance-vie est l'outil essentiellement utilisé pour déroger à la réserve héréditaire puisqu'elle permet de transmettre des capitaux hors dévolution légale. En effet, en principe, l’assurance vie est hors succession, mais il existe toutefois des limites et exceptions à ce principe.

L'article L 132-12 du Code de l'assurance dispose notamment que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».

L'article L 132-13, quant à lui, dispose que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

De cette manière, il est possible, pour une personne, de ne pas respecter les règles de dévolution successorale. Or en France, il est illégal de déshériter ses héritiers réservataires.

Sachez que vous n'êtes pas sans recours face à ce genre de situation. Si vous estimez que les sommes versées au contrat d'assurance-vie viennent amputer la part qui devait vous revenir de droit, il vous sera possible de contester l'assurance-vie, après avoir évalué l'ampleur de l'atteinte à votre part réservataire.

Pour ce faire, vous devrez réussir à prouver que les primes versées étaient manifestement exagérées au vu des revenus du défunt, de son patrimoine et de l'utilité du contrat pour le souscripteur. Vous pourrez ainsi faire réintégrer le capital dans l'actif successoral.

La jurisprudence s'est penchée sur la notion de « primes manifestement exagérées» et il en résulte que l'assurance-vie ne doit pas être un moyen pour le défunt de transmettre tout son patrimoine à une personne en fraude des droits des héritiers réservataires.

Bien que ce soit compliqué, un contrat d'assurance-vie peut être contesté.

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