Faut-il informer le notaire de l’existence d’une assurance-vie ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 23/03/2020

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Vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie et vous avez entamé les démarches auprès de l’assurance afin que les fonds placés vous soient versés. Vous vous interrogez sur la nécessité de révéler l’existence du contrat d’assurance-vie au notaire en charge de la succession. Plusieurs questions se bousculent dans votre tête, notamment sur le fait de savoir si l’assurance vie entre dans la succession ? Les cohéritiers et le notaire doivent-ils être informés de son existence ? Focus sur ce que vous devez savoir.

L’assurance vie, un outil multifonctions ?

Plusieurs avantages sont à la faveur du contrat d’assurance vie, pourtant il n’est pas toujours aisé de les déceler, de les comprendre et de les mettre concrètement en œuvre lorsqu’il s’agit d’en bénéficier. Quels sont les points clés de ce contrat et que dit la loi à ce sujet ?

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France, et ce n’est pas pour rien que ce contrat est réputé être le « couteau suisse du patrimoine ». Selon les informations délivrées par la Fédération française de l’assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 700 milliards d’euros.

Le contrat d’assurance vie est un contrat conclu entre un particulier, ci-après le souscripteur, et un intermédiaire financier. Il peut s’agir d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans ce contrat, c’est le décès du souscripteur qui déclenche le versement du capital par la banque ou l’assurance au profit du bénéficiaire.

Quand bien même l’assurance vie constitue le premier moyen d’épargne en France, son fonctionnement peut s’avérer complexe pour les personnes y ayant recours. Les obligations peuvent paraître floues eu égard aux circonstances entourant son dénouement, à savoir le décès d’un proche.

Ce contrat est régi par le Code des assurances. Il est réputé multi fonctions et au carrefour entre l’épargne et la prévoyance, et ce, à plusieurs égards. D’abord, le capital contenu dans le contrat est constitué progressivement par le souscripteur, ensuite il s’agit d’un outil qui dynamise la rentabilité des placements.

Assurance-vie, un contrat qui échappe aux règles de successorales ?

Le contrat d’assurance-vie est réputé hors succession. Autrement dit, la transmission du capital du souscripteur vers le bénéficiaire échappe aux règles successorales.

Le Code des assurances dispose à cet effet que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

A cet égard, le Code est on ne peut plus clair, l’assurance-vie est un placement hors succession, nul besoin de déclarer l’assurance vie au notaire en charge de la succession. Les bénéficiaires désignés se verront versés le capital grâce à la clause bénéficiaire. Le souscripteur est entièrement libre de son choix.

Par ailleurs, le contrat d’assurance vie jouit d'un régime fiscal avantageux, autre raison de son succès auprès des français puisque les gains sont peu taxés. Les sommes sont exonérées d'impôt en deçà de 152.500 euros par bénéficiaire et un autre régime s'applique aux primes versées par le souscripteur après ses 70 ans.

Déclarer l’assurance vie au notaire ? Des exceptions à prendre en compte

Si le principe est de ne pas déclarer l’assurance vie au notaire, il existe toutefois des exceptions. C’est notamment le cas lorsque le contrat perd sa qualification de contrat « hors succession ». En effet, l’assurance-vie peut être requalifiée.

C’est par exemple le cas lorsque le souscripteur exclut ses héritiers réservataires du contrat d’assurance-vie. Le Code des assurances prévoit la possibilité pour les héritiers qui s’estiment lésés de demander l’intégration de l’assurance vie dans l’actif successoral au motif que la somme revêt un caractère manifestement exagéré des sommes versées. Le caractère manifestement exagéré sera examiné in concreto, en fonction des capacités financières et du patrimoine du souscripteur.

C’est aussi le cas pour les contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint. Ces derniers doivent être connus du notaire du fait qu’ils sont souscrits par un conjoint marié sous le régime de la communauté. A cette fin, le contrat d’assurance est requalifié de bien commun entre époux et vaudra donc pour moitié à l’actif de la succession.

Enfin, dans l’hypothèse où le souscripteur n’a pas désigné de bénéficiaire, alors le capital intègre l’actif successoral.

N’hésitez pas à consulter notre forum héritage et succession afin d’échanger avec nos lecteurs sur la question des assurances-vie.

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