Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

 

La principale particularité de l’assurance-vie est qu’elle ne s’intègre pas dans l’actif successoral : ainsi tous les capitaux transmis au bénéficiaire d’une assurance-vie ne sont pas soumis aux règles traditionnelles du droit des successions. Néanmoins, il existe des mécanismes juridiques permettant de réintégrer les sommes de l’assurance-vie dans l’actif successoral. Notre cabinet d’avocats est compétent pour vous aider  à réaliser une telle manœuvre.

La règle de principe est donc qu’au moment de la détermination de l’étendue des biens partageables lors de l’ouverture d’une succession, il n’est pas possible de prendre en comptes les sommes découlant d’un contrat d’assurance-vie. Aussi, il est difficile de contester ce type de contrat.  Néanmoins, les situations d’inégalité auxquelles a pu mener ce principe de droit des successions a fait naître l’existence d’exceptions. L’assurance-vie n’a pas pour but de vider l’intégralité de la succession au profit d’un tiers, c’est pourquoi les contrats d’assurance-vie doivent être transmis par voie extra successorale uniquement si les primes versées ne sont pas exagérées (article L.132-13 du Code des assurances).

Avocats expérimentés en droit des successions afin de débloquer les héritages, nous intervenons devant les tribunaux de la France entière et notamment devant la Cour d’appel de Paris. Il nous a paru utile de vous faire partager la jurisprudence de la Cour de Cassation et notamment l’arrêt Cass. Civ.1ère 19 mars 2014, N° de pourvoi: 13-12.076 relatif à la réintégration du contrat d’assurance-vie dans l’actif de la succession.

L’arrêt de la Cour de cassation susvisé rappelle que le caractère manifestement exagéré des primes doit s’apprécier non pas seulement eu égard à la proportion des primes par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur, mais également au regard d’un critère économique. Cela veut dire qu’il faut vérifier si le souscripteur a des chances sérieuses de parvenir au terme du contrat, de sorte que l’alimentation de celui-ci présente pour lui une utilité économique. Or en l’espèce, il s’agissait d’une personne qui avait 85 ans lors du premier versement, dans cette affaire ce qui a permis aux juges de retenir la qualification de prime exagérée au regard de l’âge du souscripteur est le jour du premier versement.

De même, restez vigilant, si l’assurance-vie ne désigne aucun bénéficiaire, alors, les primes versées en cas de décès de l’assuré doivent automatiquement  faire parties des biens successoraux.

AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions est le cabinet indispensable pour faire valoir au mieux vos droits en matière d’héritage.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris