Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

L'assurance-vie rencontre un vif succès dans toutes les couches de la société. Cependant, si ce produit d’épargne est reconnu pour être globalement très avantageux, il vaut mieux bien connaître les « règles du jeu » fiscales qui président en cas de rachat du contrat, puis lors du décès de l’assuré et le cas échéant, au regard de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Effectuons un point d’étape complet en la matière.

Incidences en cas de rachat du contrat

Les produits des contrats d’assurance-vie correspondant aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont soumis selon l’option choisie par le souscripteur, soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

L’option pour l’impôt sur le revenu est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU.

Dans l’hypothèse où le souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire unique, les revenus sont imposés au taux de 12,8% si le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple co-souscripteur).

En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits afférents aux versements effectués en dessous de 150 000 € n’est imposée qu’au taux de 7,5%.

Si le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple co-souscripteur), les revenus correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8%. En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%. Et dans cette situation, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Pour les modalités pratiques d’imposition, la compagnie d’assurances procède en amont à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %, avant 8 ans et de 7,5%, après 8 ans. Une régularisation est effectuée dans le cadre de la déclaration de revenus avec une imposition au taux de 12,8 % et/ou de 7,5% selon le montant des primes versées et la durée du contrat.

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules ou à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ont la possibilité de demander à être dispensées de ce prélèvement.

Enfin, dans tous les cas, les revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré ?

Avant tout, il est rappelé que le capital (ou la rente) versé au bénéficiaire, au décès de l’assuré, n’entre pas dans la succession de ce dernier.

Par ailleurs, les sommes versées au conjoint marié ou pacsé (ou sous certaines conditions aux frères et soeurs) sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de droits de succession, quelle que soit la date des versements et celle du contrat.

En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes ou titres attribués au décès de l'assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc soumis aux droits de succession au barème habituel.

Seuls, les contrats inférieurs à 30 500 € dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont exonérés.

Pour les contrats supérieurs à 30 500 € et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la partie supérieure à 30 500 € et selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

Les contrats inférieurs à 152 500 € dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont exonérés de droits de succession.

Mais un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire si la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 €. Lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève d’abord à 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire, inférieure ou égale à 700 000 € (après un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire), puis à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 € (après également un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire).

Enfin, il faut tout de même souligner que les produits d'assurance-vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat deviennent imposables à ces prélèvements, à l’occasion du dénouement du contrat par décès.

Autres précisions importantes et conclusion

Tout d’abord, il convient d’évoquer les situations particulières, plutôt douloureuses, qui entraînent l’absence de taxation à l'impôt sur le revenu des produits d’assurance-vie, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat de celui-ci intervient suite à :

  • Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi.
     
  • À la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs.
     
  • L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale).
     
  • La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, pour achever de couvrir le sujet de la manière la plus exhaustive possible, on se doit d’aborder l’incidence des contrats d’assurance-vie au regard de l’impôt sur la fortune immobilière.

Déjà, à toutes fins utiles … une clause de non-rachat temporaire d'un contrat d'assurance-vie ne remet pas en cause le principe de son caractère imposable à l'IFI.

Néanmoins, les contrats d'assurance-vie ne sont que partiellement soumis à cet impôt pour la fraction correspondant à des investissements dans des parts :

  • de supports financiers investis, directement ou indirectement dans des biens ou droits immobiliers ;
  • de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ;
  • d'Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

Ces actifs immobiliers logés dans les unités de compte ne sont pas imposables à l'IFI si l'assuré détient moins de 10% du fonds ou si ce fonds détient lui-même moins de 20% de biens ou droits immobiliers.

Par ailleurs sont exonérées les parts de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) si elles sont détenues au sein d'un contrat d'assurance-vie et à condition que l'assuré détienne moins de 5% des parts de chaque SIIC.

Mais la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine des souscripteurs, à hauteur de la fraction du montant représentatif de ces unités de compte constituées d’actifs immobiliers.

Par conséquent, les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière sont tenus de déclarer cette valeur.

À signaler que le montant imposable doit être communiqué par la compagnie d'assurances en début d'année.

À l’issue de ce tour d’horizon, il se confirme que si la fiscalité de l’assurance-vie s’avère globalement attractive, les dispositions législatives qui président en la matière sont bien complexes. En effet, elles emportent directement ou indirectement des incidences éventuelles, non seulement au titre de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire unique (PFU), mais aussi au regard des droits de succession et de l’IFI.

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