Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Votre parent vient à décéder et vous apprenez qu’il venait tout juste de changer le bénéficiaire de son assurance-vie. Vous soupçonner un tiers d’avoir été l’acteur de cette modification. Vos doutes sont d’autant plus fondés que votre parent était âgé et voyait ses facultés mentales réduites. Vous ne savez pas quoi faire ? Ce qui va suivre va vous éclairer.

Une personne âgée, malade… peut-elle modifier la clause bénéficiaire ?

De son vivant, votre parent alimentait son contrat par ses propres fonds. Une fois décédé, le capital revient en principe au bénéficiaire.

Toute personne est libre de modifier la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou la répartition du capital. La Cour de cassation a récemment rappelé « que l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance » (Cass, Civ.2, 13-06-2019, n°18-14.954).

Pour modifier un contrat d’assurance-vie ou le choix du bénéficiaire, l’assuré doit toutefois disposer de toutes ses capacités et être conscient de ses actions. Au moment du décès l’assureur pourra vous informer du changement de bénéficiaires.

Attention, si ce changement vous pourrez suspect, il se peut que votre parent ait été victime d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse. A cet instant, vous pouvez vous demandez comment contester ce changement ?

Puis-je contester le changement de bénéficiaire effectué peu de temps avant le décès ?

Plusieurs situations sont à distinguer.

Si votre parent était sous un régime de tutelle ou curatelle, la modification doit être autorisée. Il faudra alors l’accord du conseil de famille ou du curateur. L’absence d’autorisation peut conduire à la nullité du changement de bénéficiaire. Cette nullité est également applicable à votre parent s’il était sous mesure de sauvegarde de justice et qu’il est prouvé qu’il souffrait d’un trouble mental au moment de la rédaction de l’acte (C.Civ, art.414-2).

Il peut être judicieux de se demander comment contester un changement douteux de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie si votre parent n’était pas placé sous mesure de protection.

Votre parent était libre de modifier sa clause bénéficiaire. Toutefois, il faut se demander si cela n’est pas intervenu sous la pression. En effet, vous pourriez contester ce changement en invoquant un vice du consentement (C.Civ, art.1130). Votre parent peut avoir fait une erreur ou avoir été victime d’un dol ou d’une violence. Il n’est pas aisé de repérer une telle manœuvre d’autant plus qu’elle peut être accompagnée d’une violence morale ou physique.

Comment remettre en cause le changement de clause bénéficiaire ?

L’âge avancé de votre parent peut laisser présumer d’une défaillance de son esprit. De plus, un tiers mal intentionné a pu profiter de cette faiblesse. Sur ce fondement, il est possible de présumer d’une absence de consentement. En effet, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit (C.Civ, art.414-1). De son vivant, l’assuré est seul capable d’invoquer son absence de consentement (C.Civ, art.414-2). A sa mort, ce sont les héritiers lésés qui peuvent contester ce changement en cas d’insanité d’esprit.

Pour contester un changement de clause de bénéficiaire, le tribunal compétent est le Tribunal de grande Instance. Il revient aux bénéficiaires d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit du souscripteur (ex : attestations, documents médicaux).

Une personne souffrant d’insanité d’esprit peut être manipulée par une personne avec des intentions douteuses. Cette influence peut conduire à un changement de bénéficiaire non réfléchie. En tant que bénéficiaire, faites attention.

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