Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 31/10/2013

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lundi dernier, dans une interview accordée dans le quotidien " Les Echos ", le Ministre de l’Economie, M. Pierre MOSCOVICI a annoncé la création d’un nouveau fonds d’investissement. Cette réforme intervient dans un climat troublé par le projet relatif aux taxations. Avocats PICOVSCHI revient sur tout ce chambardement pour vous clarifier les différents types de contrats d’assurance-vie existants et vous mettre en garde contre le contentieux découlant de ces conventions.

Un troisième pilier de l’assurance-vie

Vous vous interrogez sur l’épargne française et plus précisément les assurances-vie ? Cet article va vous permettre de mieux comprendre leurs fonctions.

Actuellement, en France, il existe 2 types de contrats d’assurance-vie. On distingue ainsi les contrats en euros des contrats en unités de compte.

Vous pouvez opter pour la sécurité en faisant un contrat en euros permettant un placement sécurisé. En principe les sommes sont débloquées à l’échéance du contrat. L’investisseur a néanmoins la possibilité de retirer totalement ou partiellement les sommes provenant de cette assurance-vie en procédant au rachat du contrat. Ce placement a un faible rendement.

Vous pouvez choisir un contrat plus rémunérateur, mais plus risqué. C’est le cas du contrat en unité de compte. Ce contrat est moins sécurisé, car il est soumis aux fluctuations des marchés financiers. Mais il permet d’obtenir plus de revenus au final.

Désormais, le nouveau contrat d’assurance vie, l’eurocroissance, permettra d’avoir un placement plus sûr, mais pour une productivité plus importante. Selon le Ministre de l’Economie, ce contrat « offrira à la fois une garantie et un meilleur rendement ». Il ajoute que le contrat devra durer au minima 8 ans afin de garantir le capital. Les personnes possédant déjà des contrats d’assurance-vie auront la possibilité de « transférer leur capital vers un fonds en eurocroissance »

Il existe en parallèle, des contrats particuliers dits multisupports qui permettent d’allier le contrat en euros et en unité de compte en limitant les risques. Dès sa mise en place, l’eurocroissance pourra être intégrée dans un contrat multisupport. Notons que ce troisième pilier de l’assurance-vie sera « présenté en novembre dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année ».


L’assurance-vie source de contentieux

Quel que soit le contrat d’assurance-vie choisi, si celui-ci n’est pas arrivé à son terme lors du décès, il peut poser problème dans la succession de l’assuré.

En effet, il arrive fréquemment que les héritiers demandent la réintégration de l’assurance-vie dans la succession. Cependant cela n’est possible que dans certains cas bien précis. Un avocat, experimenté en successions, pourrait vous éclairer sur cette question. Cette réintégration est notamment possible dans le cas où les primes sont manifestement exagérées eu égard des moyens financiers de l’investisseur, au moment de leur versement (article L132-13 du Code des Assurances).

Selon la jurisprudence, afin de savoir si une assurance-vie doit être rapportée à la succession ou non, le Juge va examiner la « situation personnelle et familiale du souscripteur ». Il peut également prendre en compte l’utilité du contrat visé.


Une fiscalité en pleine mutation

Depuis quelque temps, les nouvelles dispositions envisagées par le Gouvernement en matière de fiscalité sont loin de faire l’unanimité.

Il a été décidé un retour à une taxe à 15,5% sur certains produits d’épargne, dont les contrats d'assurance-vie multisupports qui sont investis en obligations d'États (sécurisés) et en actions (risqués).

En outre, une réforme de la fiscalité de l’assurance-vie est prévue pour cette fin d’année. L’objectif serait de modifier le « régime fiscal de la transmission des plus gros contrats d’assurance-vie ». Selon le " Figaro ", « Bercy envisagerait de modifier la taxation des bénéficiaires (autre que le conjoint) de contrats supérieurs à un million d’euros. Actuellement, ces derniers sont imposés à hauteur de 25% après un abattement de 152.000€ ». Le but est ici d’inciter les épargnants à prendre davantage de risques.

Sources :

- www.lefigaro.fr, « La réforme de l’assurance-vie sur les rails », Mis à jour le 29/10/13, Danièle Guinot

- http://www.lesechos.fr, « Nous créons un troisième pilier de l’assurance-vie  », Mis à jour le 30/10/13, Dominique Seux, Marie Bellan, Edouard Lederer, Etienne Lefebvre et Helene Dupuy

- http://www.bfmtv.com, « Assurance-vie: les contrats qui seront plus taxés et les autres », le 28/10/2013, Diane Lacaze

- Lexis Nexis Numéro JurisData 2012-022668, arrêt N° 11-14.018, 1076 du 10 octobre 2012 de la Cour de Cassation


 

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