Rapport du contrat d'assurance vie à la succession


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

L’assurance-vie constitue un moyen fréquent de transmission de son patrimoine, tout particulièrement envers des proches n’ayant en principe pas vocation à hériter. Si cet acte présente des avantages certains, il ne doit toutefois pas porter atteinte aux droits des autres héritiers.

En effet les dispositions spéciales du Code des Assurances prévoient la possibilité d'utiliser ce placement pour privilégier d'autres personnes que les seuls héritiers réservataires.

Ces dispositions ont, comme il se doit, donné lieu à toutes sortes d'abus qui n'ont pas manqué de générer au fil du temps de nombreux contentieux. Les jurisprudences font flores en la matière.

Il n'en reste pas moins qu'en France, il est absolument interdit, si ce n'est impossible de déshériter totalement les héritiers légaux, même si l'on dispose d'outils aux avantages légaux et fiscaux relativement exorbitants.

Si l'on sait rester raisonnable, le contrat d'assurance vie demeure un moyen légal d'améliorer le sort d'héritiers démunis que l'on souhaite privilégier à juste titre (enfants handicapés, malade...).

Si en revanche on fait partie des héritiers lésés par le versement de primes de contrats manifestement exagérées au regard de l'actif successoral de l'assuré, il est important de faire valoir ses droits auprès du tribunal compétent.

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