Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Lors d’une succession, il est interdit de déshériter totalement ses héritiers, mais il est tout à fait légal d’avantager l’un d’entre eux, notamment en contractant une assurance vie. Quelle est la marche à suivre pour favoriser l’un de ses héritiers ? Tour d’horizon.

Contrat d’assurance-vie : comment ça marche ?

Les affaires de famille sont, par nature, souvent complexes et parfois génératrices de tensions et de frustrations, surtout lorsqu’il s’agit de préparer sa succession et de transmettre un capital conséquent. Quelles que soient vos intentions et vos motivations, il est parfaitement possible de privilégier un héritier au détriment des autres, notamment dans le cadre du contrat d’assurance vie.

Lors du décès du contractant, le capital n’est pas destiné aux héritiers, mais aux bénéficiaires désignés par le contrat. Versé avant 70 ans, ce capital n'entre pas dans l'actif successoral du défunt, mais est directement transmis au bénéficiaire (il peut y en avoir plusieurs) désigné dans le contrat. C’est pourquoi le souscripteur peut opter pour cette solution avantageuse lui permettant de choisir l’un de ses héritiers comme seul bénéficiaire, sans qu’aucune contestation ne puisse remettre son choix en cause.

Bien libeller la clause bénéficiaire

Pour cela, et l’article L132-8 du Code des assurances le prévoit clairement, il est important de veiller à bien libeller la clause bénéficiaire pour transmettre son capital à la personne concernée dans des conditions fiscales privilégiées. Veillez donc à bien indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que le lien de parenté de la ou des personne(s) choisie(s).

S’il est possible de souscrire une assurance vie pour réduire le montant global de la succession, cette option s’avère assez efficace pour faciliter la vie de son conjoint survivant. Ainsi, l’assuré privilégie librement sa moitié pour lui éviter de payer des frais de notaire, tout en l’exonérant d’impôt successoral. A ce sujet, les sommes versées sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152.500 euros, puis taxées à 20% jusqu’à 700.000 euros.

Privilégier un enfant

Toujours via la clause bénéficiaire, il est possible de privilégier un héritier ou un tiers, le cas échéant. En personnalisant cette clause, le souscripteur peut ainsi transmettre un capital à son partenaire pacsé, ou à l’un ou l’autre de ses enfants (financement d’études, projet immobilier…) nés ou à naître, vivants ou représentés, ou aux autres héritiers.

Autre point important, il est judicieux de souscrire le plus tôt possible un contrat d’assurance vie pour y effectuer des versements réguliers afin que les héritiers réservataires n’y décèlent une manœuvre illicite, notamment en accusant le souscripteur d’avoir volontairement accéléré de manière disproportionnée le rythme des versements.

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