Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Votée définitivement au Parlement, la loi Pacte, qui vise à assouplir les règles de transférabilité de l’assurance vie, ne sont pas sans conséquences pour les souscripteurs. Explications et conseils pour mieux en profiter.

Plus de souplesse en matière d’épargne retraite et d’assurance vie

39 % des Français détiennent un contrat d’assurance vie. En janvier dernier, l’encours de l’assurance-vie a même atteint 1.715 milliards d’euros.

Très attachés à ce produit phare d’épargne, les Français réclamaient depuis longtemps davantage de flexibilité et de souplesse à ce sujet, avec la possibilité de faire jouer la concurrence, notamment pour procéder à de véritables économies de frais. Ils ont donc prêté une oreille attentive à l’article 21 de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).  

En effet, avec 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté le 11 avril, le projet de cette loi. Une bonne nouvelle pour les professionnels du secteur de l’assurance et les épargnants.

Que préconise ce texte de loi en matière d’épargne retraite et d’assurance vie ? Il permet désormais au contractant de disposer plus librement de son argent. Ainsi, ce dernier a désormais la possibilité de transférer un ancien contrat multisupport peu rémunérateur, vers un autre plus récent et rémunérateur avec, à la clé, de meilleurs rendements, toujours chez le même assureur.

En effet, il était également envisagé de laisser aux souscripteurs la possibilité de changer d’assureur tout en conservant ses avantages antérieurs.

Une meilleure transparence

Mais finalement, cette nouvelle donne n’a pas été entérinée, car elle aurait littéralement affolé le secteur. De fait, ce joli tour de passe-passe juridique contraint surtout les assureurs à faire preuve de davantage de transparence vis-à-vis de leurs clients.

En effet, ils doivent désormais porter à leur connaissance certaines informations sur leurs contrats, notamment le rendement de leurs placements et le fonctionnement de leur revalorisation. Ils sont ainsi tenus de communiquer de façon transparente les frais et autres commissions perçus sur chaque contrat afin que le détenteur puisse choisir son contrat en connaissance de cause.

Comment ? En publiant toutes ces précieuses données sur internet et précisément sur le site de la compagnie, et ce, dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation. Autre obligation légale : cette mesure de transparence devra être disponible pendant une durée minimale de 5 ans.

Autre nouveauté : les députés ont également voté la mesure permettant un transfert d'une assurance vie vers un plan épargne retraite. Ceci pour encourager notamment les souscripteurs à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie. De quoi leur permettre de booster leurs contrats afin d’améliorer leurs rendements.

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