Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

L’organisation d’une succession n’est pas chose aisée. Toutefois, certains actes permettent de l’anticiper et viennent faciliter la transmission du patrimoine de la personne concernée. Les plus courants sont l’assurance vie et le testament. Ces actes réservent de nombreux avantages.

Définitions et enjeux dans le cadre d’une succession

Le testament est un acte qui exprime les dernières volontés du rédacteur. Il concerne la répartition des biens du testateur après son décès. La rédaction du testament est libre, mais le testateur doit prendre en compte les limites imposées par la loi. Plus précisément, il ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants. En revanche, l’autre partie de son patrimoine, appelée la quotité disponible, peut être répartie par le testateur auprès des personnes de son choix.

L’assurance vie est un outil de placement très convoité par les français. En effet, elle offre de nombreux avantages dans son application, notamment parce qu’elle se trouve en dehors de la succession et bénéficie ainsi d’une fiscalité avantageuse propre au droit des assurances. Elle permet également à son souscripteur de privilégier les héritiers de son choix dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire par l’octroi de primes manifestement excessives.

Primauté du testament ou primauté de l’assurance vie ?

Il n’est pas rare que souscripteur d’une assurance vie ait désigné une personne bénéficiaire au moment de la souscription du contrat et que ses volontés changent avec le temps. Dans cette hypothèse, le souscripteur de l’assurance vie peut désigner un autre bénéficiaire dans un testament, laissant place à une contradiction entre la clause bénéficiaire de l’assurance vie et le testament.

La loi prévoit que le souscripteur d’une assurance vie peut modifier le bénéficiaire dès lors que l’assurance vie n’a pas été acceptée par le bénéficiaire désigné. Il peut le faire (article L. 132-8 du Code des assurances).

Les juridictions françaises sont intervenues à plusieurs reprises ces dernières années pour confirmer cette possibilité.

Récemment, la Cour a affirmé que le fait de procéder par voie d’avenant au changement de bénéficiaire dans l’assurance vie, alors qu’antérieurement un testament avait été rédigé prévoyant la désignation d’un autre bénéficiaire, est valable et trouve application (Cass., Civ. 3e, 3 avril 2019, n° 18-14.640).

Par ailleurs, la désignation du bénéficiaire par testament ne suffit pas à requalifier l’assurance vie en legs. Lorsque le testateur désigne le bénéficiaire de l’assurance vie par testament et qu’il ne démontre pas une intention de léguer, le régime de l’assurance vie s’applique et celle-ci reste hors succession (CA Aix en Provence, 18 avril 2018, n° 2018/84).

Que faire face à une succession bloquée ?

Lorsqu’une difficulté survient entre la plume d’un testament et la plume d’une clause bénéficiaire dans une assurance vie, cela peut entraîner des blocages. Dans cette dddddhypothèse, des désaccords entre héritiers peuvent intervenir et le partage de l’héritage risque de ne pas être possible.  

Il est toujours possible de rechercher une solution amiable et de trouver un compromis. Or, parfois, les désaccords sont tels qu’ils imposent une action judiciaire devant les tribunaux. Il est alors possible de solliciter un partage judiciaire ou d’effectuer une action en contestation de la clause bénéficiaire.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie : comment sont calculés les droits de succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris