Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Parmi les grandes nouveautés de 2019 figure en bonne place la loi PACTE qui vise à assouplir les règles de transmission de l'assurance vie. D’autres modifications ont également émaillé ce début d’année. Point sur ce qui change réellement en 2019 !

Contrat d’assurance-vie : qu’est ce qui change ?

L’assurance vie est un placement toujours aussi attractif pour les Français. Ainsi, l’année 2018 pouvait être considérée comme un bon cru pour tout détenteur de ce type de contrat. En effet, en cas de rachat avant 8 ans, et grâce au changement de régime fiscal, le souscripteur a été moins taxé qu’il ne l’était auparavant, notamment pour les versements réalisés depuis le 27 septembre 2017.

Qu’en est-il en 2019 ? Quelles sont les grandes nouveautés pour l’assurance vie ?  L’année a été marquée par la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 11 avril dernier à l’Assemblée. Cette loi garantit désormais au souscripteur de disposer plus facilement et librement de son argent. Ainsi, le titulaire d’une assurance vie peut en effet transférer son ou ses contrats plus anciens vers des contrats récents et plus intéressants. Par exemple, il peut opter pour un contrat multisupport plus récent et attractif, tout en conservant ses avantages antérieurs chez le même assureur.

Autre avantage, il peut également disposer d’un contrat avec davantage d’options, notamment un fonds en euros mieux rémunéré, avec à la clé moins de frais de versements et de gestion. Ces nouvelles modifications offrent, vous l’aurez compris, une plus grande latitude pour l’épargnant ayant choisi l’assurance-vie.

Assurance-vie : vers plus de souplesse pour l’assuré ?

Autre aspect important : une transparence accrue sur les frais et les performances des contrats. S’agissant de l’assurance vie, l’assureur est désormais tenu de communiquer de manière annuelle le rendement du fonds en euros pour chacun de ses contrats. Une mini-révolution qui permet ainsi au souscripteur de choisir son contrat en toute transparence et en s’informant notamment de la nature réelle des frais et des autres commissions perçus sur chaque contrat.

De même, pour réduire le nombre de contrats en déshérence, c’est-à-dire non réclamés, la loi relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance prévoit désormais de mieux protéger les assurés et surtout les bénéficiaires. En effet, elle impose aux assureurs, au décès du souscripteur, de rechercher de manière active les bénéficiaires d’une assurance-vie non réclamée. Les compagnies d’assurance doivent ainsi consulter une fois par an au minimum le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), pour identifier les contractants décédés. Enfin, l’envoi annuel d’un bulletin d’information permettra également de rappeler aux proches de l’assuré l’existence du contrat.

Contrat d’assurance-vie : et si on se mettait au vert ?

L’écologie, grande préoccupation de ces dernières années, fait son entrée aussi en matière d’assurance-vie ! En effet, les assureurs devront proposer au moins une unité de compte ISR, verte (label TEEC) ou solidaire dans les contrats d’assurance-vie souscrits à partir de 2020. Et d’ici 2022, ces deux volets devront effectivement être proposés aux épargnants sans toutefois les contraindre à opter pour ce type de contrat. L’assurance verte est en marche et elle ne fait que commencer !

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