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L'assurance-vie : très difficile à contester

| Mis à jour le 17/05/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 ancien du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1968. Ce texte n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause (Cass. 1ère Civ, 17 mars 2010, 08-15.658). Avocats Picovschi vous explique.

L’assurance-vie : la liberté de choisir le bénéficiaire

L’assurance-vie est exclue de l’actif successoral. Pour cette raison, le souscripteur peut ainsi désigner la personne de son choix en tant que bénéficiaire de cette assurance. Par conséquent, le ou les héritiers ne peuvent contester ce choix, même en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.

La seule contestation possible de la part des héritiers apparait lorsque le versement des primes est manifestement exagéré au regard de ses facultés (article L132-13 du code des assurances), ce qui s’apprécie « au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ». (Cass. 1ère Civ, 10 juin 2015, 14-14.770). Pour tenir compte des facultés mentales du souscripteur, la preuve que le contrat d’assurance n’avait aucun intérêt patrimonial pour l’assuré doit être apportée.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie en cas de curatelle

Dans le cadre de la curatelle, la souscription d’une assurance-vie doit se faire avec l’assistance du curateur. En revanche, dans la rédaction de son testament, il peut prévoir seul un bénéficiaire. Cependant, pour modifier la clause de bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un testament ou d’un contrat d’assurance-vie, seul le majeur protégé doit le faire avec l’assistance de son curateur. Ce principe existait déjà sous l’empire du droit ancien, avant la réforme de 2007 sur la protection juridique des majeurs (Cass. 2e civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.153) et a été réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt en 2017 (Cass. 2ème Civ, 08 juin 2017, n° 15-12.544).

Les faits de l’affaire

En l’espèce, un majeur a souscrit un contrat d’assurance-vie en désignant sa nièce bénéficiaire. Par la suite, il a été placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles.  Ce majeur sous curatelle réalise un nouveau contrat d’assurance-vie en désignant son curateur, ancien collègue et ami de travail, en tant que bénéficiaire. Par la même occasion, il décide de modifier le bénéficiaire du premier contrat d’assurance-vie au profit dudit curateur, à la place de sa nièce. Il est décédé quelques mois plus tard en laissant pour seule héritière sa nièce. Cette dernière agit en nullité des actes de souscription du 2d contrat d’assurance-vie, du paiement de la prime correspondante, ainsi que du changement de bénéficiaire du 1er contrat et subsidiairement demande la requalification de ces actes en donations indirectes.

Pour rappel, une donation indirecte est un contrat conclu à titre gratuit qui permet de se soustraire des formalités de la donation classique et d’éviter le paiement des droits de donation mais dont l’objectif est le même, à savoir gratifier une personne sans contrepartie.

Sur la nullité des actes

Les juges du fonds ont considéré qu’ils s’agissaient d’acte de disposition, sanctionnés par une nullité facultative. Cela signifie qu’il leur appartient souverainement de prononcer ou non la nullité des actes en question. En l’espèce, le souscripteur avait entendu « manifester sa reconnaissance à son curateur pour son amitié de longue date et les soins dévoués dont celui-ci l'avait entouré ». Pour les juges du second degré, le majeur sous curatelle a exprimé une volonté lucide, rendant non nécessaire l’annulation des actes relatifs à l’assurance-vie.

La nièce du défunt se pourvoit en cassation considérant que pour accomplir de tels actes, dans l’intérêt du curateur, il fallait obtenir l’autorisation du juge des tutelles, que cette règle est d’ordre public dans la mesure où elle touche une fonction tutélaire, donc entrainant une nullité de plein droit, contrairement à ce que prétendaient les juges du fonds. La Haute juridiction valide la décision de la Cour d’appel en réaffirmant que les actes pris par le majeur incapable sont bien des actes susceptibles d’une nullité facultative. Dès lors, il n’y a pas lieu de les annuler.

Sur la libéralité

Pour l’héritière, les juges du fonds auraient dû vérifier les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné pour déterminer si l’assurance-vie constituait une libéralité, à savoir de vérifier si le souscripteur de l’assurance avait la volonté de se dépouiller de manière irrévocable ; qu’en l’absence de telles vérifications, ils ont privé leur refus de requalification en donation indirecte de base légale.

Or, il a été constaté que le premier contrat d'assurance-vie pouvait prendre fin à tout moment par le rachat total de la valeur acquise et que le second contrat a été souscrit pour une durée de huit années prorogeable annuellement, de sorte que ces deux contrats étaient affectés d'un aléa puisqu'à la date de leur souscription, le majeur ignorait qui de lui ou du bénéficiaire recevrait le capital. En outre, il apparait clairement qu’après sa mise sous curatelle et postérieurement au 2nd contrat, des liquidités lui appartenaient encore.

En conséquence, la Cour de cassation confirme que le majeur protégé n’avait donc pas de volonté de se dépouiller de manière irrévocable. Elle estime que les juges du second degré ont suffisamment justifié leur décision pour rejeter la requalification de ces actes en donations indirectes.

Avocats Picovschi ne manquera pas de vous informer en cas de changement et reste à votre disposition en cas de litige relatif à une assurance-vie.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, « Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-15.658 », le 17 mars 2010, par Legifrance ; www.lecomparateurassurance.com, « Contestation de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie », par Serge Brodier

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