Mesures de protections des majeurs : que faut-il savoir ?


Par Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris | Publié le 16/12/2019

SOMMAIRE

Quelles sont les principales mesures de protection des majeurs ?

Il existe plusieurs mesures de protection des majeurs qui visent à protéger des personnes vulnérables et à les faire accompagner dans certains actes de leur vie. Chaque mesure a des effets différents sur la personne à protéger, certaines étant plus contraignantes que d’autres.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection judiciaire qui permet de protéger un majeur dans l’accomplissement de certains actes, lesquels pourront par exemple être confiés à un mandataire spécial désigné par le juge. Le majeur protégé conserve sa capacité juridique (agir en justice, conclure un contrat …) mais les actes qu’il accomplit pourront être contestés par le mandataire s’ils sont contraires à ses intérêts. Il convient en outre de préciser que la personne sous sauvegarde de justice ne pourra pas divorcer seule, elle devra obligatoirement se faire assister du mandataire.

La curatelle est le régime de protection des majeures destinées aux personnes ayant besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue pour les actes importants de la vie civile mais qui conservent tout de même une capacité d’autonomie. Il existe plusieurs degrés de curatelle :

  • La curatelle simple : le majeur protégé doit être accompagné du curateur pour tous les actes de disposition (vente d’un bien, demande de crédit bancaire, etc.)
  • La curatelle renforcée : dans ce cas, le curateur est également chargé de la gestion des revenus et des dépenses du majeur protégé.
  • La curatelle aménagée (dont l’étendue est définie par le juge).

La tutelle est le régime de protection des majeures le plus contraignant. Elle concerne les personnes incapables de veiller à leurs propres intérêts. Le tuteur représente le majeur protéger dans tous les actes d’administration (gestion des comptes, des dépenses, du patrimoine, etc.) et de disposition (vente d’un bien, emprunt immobilier, etc.). Dans certains, l’autorisation du juge sera même nécessaire. Tel est par exemple le cas si le majeur sous tutelle souhaite rédiger un testament.

Quel est l’intérêt de ces mesures de protection ?

  • Pour qui ?

L’article 425 du Code civil précise que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

  • Pour faire quoi ?

La mesure de protection est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.

  • Le besoin d’un certificat médical

Pour protéger un majeur que vous estimez vulnérable, il faut ouvrir une mesure de protection. Pour ce faire il faut, à peine d’irrecevabilité, fournir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

 

  • Qui peut demander une mesure de protection ?

 

  • La personne à protéger elle-même
  • Son conjoint, le partenaire d'un PACS ou son concubin sauf si la vie commune a cessé entre eux
  • Un parent ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Un curateur ou un tuteur si la mesure en place est insuffisante
  • Le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers

 

  • Qui peut être nommé pour assurer la mesure de protection ?

Le juge est tenu de prendre en compte l’avis par la personne à protéger qui peut désigner la personne de son choix. Le juge vérifie que la personne choisie respecte 3 conditions :

  • La personne désignée accepte la mission ;
  • La personne désignée doit être majeure et jouir pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux
  • L’intérêt de la personne à protéger est préservé

En l'absence de désignation par la personne à protéger, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

  • L’époux de la personne à protéger ;
  • Le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ;
  • La personne avec qui vit avec la personne à protéger.

Lorsqu’aucune de ces personnes ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

  • La rémunération de la personne nommée pour assurer la mesure de protection

L’exercice de la mesure judiciaire est gratuit, sauf si la personne désignée par le juge est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En cas de rémunération, cette dernière est fixée par le juge et son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée.

  • La durée des mesures de protection

La durée diffère selon les mesures de protection choisies (sauvegarde, tutelle, curatelle). La durée de la mesure est fixée en règle générale par le juge. Elle peut être renouvelée selon la mesure choisie. La durée des mesures ne peut excéder un certain temps selon les mesures de protection choisies (de 1 an à 20 ans).

La mesure prend fin à l’expiration du délai fixé ou sur décision du juge. Ce dernier peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure, après avis de la personne chargée de la mesure de protection.