Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Les mesures de protection des majeurs ou des mineurs émancipés sont destinées à les protéger contre eux-mêmes ou contre les manœuvres mal intentionnées de tiers qui voudraient profiter de leur état de faiblesse pour leur faire passer des actes défavorables. Vous souhaitez demander la mise en place d’une mesure de protection ? Focus sur ce que vous devez savoir.

Quelles sont les différentes mesures de protection des majeurs ?

La mesure de protection juridique est déterminée par le juge en fonction du degré d’altération, des facultés mentales ou corporelles du majeur à protéger de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Une présentation graduelle de ces mesures de protection est proposée :

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un acte de prévoyance ouvert à toute personne majeure et capable.

Il permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.

En quoi consiste l’habilitation du conjoint ?

Il peut arriver qu’un époux ne soit pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de conclure ou de comprendre des actes de la vie courante.

L’habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, de passer certains actes en son nom ou de le représenter de manière générale.

Cette habilitation est décidée par le juge des tutelles au profit de l’un des deux époux.

Il s'agit d'une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception.

Qu’est-ce que l’habitation familiale ?

L’habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de l’assister et de la représenter dans tous les actes de sa vie. Il convient toutefois de préciser que l'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire.

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée moins contraignante que la tutelle et la curatelle. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf si un mandataire spécial a été désigné. Ce dernier a la possibilité de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

A côté de la sauvegarde de justice, il existe une sauvegarde de justice médicale prononcée à l’initiative d’un médecin. Ses effets sont similaires à la sauvegarde de justice. Elle concerne les adultes rencontrant de graves problèmes de santé, temporaires ou durables qui altèrent leurs facultés mentales et/ou leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté.

Différences entre la curatelle et la tutelle

En quoi consiste la curatelle ?

Il faut battre en brèche une idée reçue, la curatelle n’est pas la mesure de protection des majeurs la plus contraignante contrairement à la tutelle. La curatelle est le régime de protection des majeures destinées aux personnes ayant besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue pour les actes importants de la vie civile.

Le curateur est chargé par le juge de protéger la personne qui ne peut pas prendre seule une décision personnelle et de l'assister pour la gestion de son patrimoine. Si la personne sous curatelle peut prendre seule certaines décisions comme changer d’emploi, reconnaître un enfant, faire des travaux dans son logement, rédiger un testament, elle a en revanche besoin de l’autorisation du curateur pour vendre un bien immobilier ou faire une donation.

Il existe deux régimes de curatelle : la curatelle simple ou renforcée. Comme son nom l’indique cette dernière renforce la mesure de protection à l’égard du majeur à protéger.

En quoi consiste la tutelle ?

La tutelle est le régime de protection des majeures destinées aux personnes ayant besoin d'être représentée d'une manière continue pour les actes importants de la vie. C’est le régime de protection des majeurs le plus contraignant.

Le tuteur est chargé par le juge ou le conseil de famille d’une mission d’assistance et/ou de représentation du majeur protégé. Il assure également la gestion de son patrimoine, et peut prendre des mesures si le majeur se met lui-même en danger. Ainsi, que ce soit pour gérer ses dépenses ou son patrimoine, ou encore pour vendre un bien ou faire un crédit, le majeur protéger a besoin de l’accord du tuteur.

A côté du tuteur, le juge peut nommer un subrogé tuteur qui aura pour mission de surveiller le tuteur dans sa gestion et de le remplacer en cas d’opposition d’intérêts entre le tuteur et le majeur à protéger. Le juge peut nommer le conseil de famille, si la protection ou la consistance du patrimoine du majeur protégé le justifie.

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris