Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Un de vos proches souffre d’une altération de ses facultés personnelles et vous êtes inquiet. Vous vous interrogez sur les différentes mesures de protection qui pourraient être mises en place. Le régime de curatelle, plus souple que le régime des tutelles, est peut-être la solution. Focus sur les trois régimes de curatelle existants.

Quels sont les différents régimes de curatelle ?

Vous avez entendu parler de curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée et vous vous interrogez sur les différences entre ces trois régimes de curatelle ? Des explications sont nécessaires.   

On parle de curatelle simple lorsque la personne visée par la mesure de protection juridique reste en mesure d’accomplir les actes de gestion courante. Les actes de conservation et d’administration pourront donc être pris par le majeur protégé, sans l’accord du curateur. Sont par exemple concernés : l’ouverture et la gestion d’un compte bancaire, la perception des revenus ou encore la gestion des biens. Les actes de disposition devront quant à eux être effectués de concert avec le curateur. Son accord et sa signature seront en effet nécessaires si le majeur protégé souhaite faire un crédit, acheter ou vendre un bien immobilier, faire une donation, etc.

L’étendue de la curatelle aménagée dépend de l’appréciation du juge. Ce dernier adaptera en effet la curatelle en fonction des besoins du majeur protégé. Il devra ainsi déterminer les actes qui pourront être établis par le majeur seul, ceux qui nécessiteront le concours du curateur et ceux que seul le curateur pourra effectuer.

Enfin la curatelle renforcée est la plus contraignante dans la mesure où le majeur ne pourra plus gérer ses comptes. Le curateur sera tenu de percevoir les ressources et de régler les dépenses. Ce régime de curatelle est proche de la tutelle.

Il est fréquent qu’un testament rédigé par une personne sous curatelle soit contesté. Il convient toutefois de préciser que quel que soit le régime mis en place, le majeur protégé est en principe libre de rédiger son testament seul. S’il souhaite en revanche faire des donations, la présence du curateur est nécessaire.

Les missions du curateur dépendent donc du type de curatelle mis en place. Dans tous les cas, le curateur devra rendre compte au juge des actes effectués en lieu et place du majeur protégé.

Qui peut demander la mise en place de la curatelle ?

La demande de mise en place du régime de protection devra être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle peut émanée de plusieurs personnes :

  • Le majeur concerné lui-même
  • Le conjoint ou partenaire de PACS
  • Un membre de la famille
  • Un proche qui entretient des liens étroits et stables avec la personne concernée
  • Le Procureur de la République

La demande devra nécessairement être accompagnée d’un certificat médical justifiant de l’altération des facultés de la personne nécessitant la mise en place d’un régime de protection. Le juge devra alors procéder à l’audition du majeur concerné qui pourra être accompagné d’un avocat ou de la personne de son choix. Le juge pourra toutefois, à titre exceptionnel, décider de ne pas procéder à cette audition s’il considère que l’état de la personne visée ne le permet pas. Au terme de l’instruction, le juge devra transmettre le dossier au Procureur de la République.

Il convient alors de préciser que le juge pourra décider de placer le majeur en question sous sauvegarde de justice dans l’attente de l’ouverture de la curatelle si son état le justifie.

Qui peut être désigné curateur ?

La nomination du curateur incombe au juge qui décide de la mise en place de la mesure de protection juridique.

Si le majeur protégé et les proches peuvent demander la désignation d’une personne en particulier, le juge n’en demeure pas moins libre de désigner quelqu’un d’autres.

Pourra ainsi être curateur :

  • Une personne choisie par le majeur lui-même
  • Le conjoint ou partenaire de PACS
  • Un parent ou proche du majeur
  • Un mandataire judiciaire

Un subrogé curateur pourra également être nommé. Il aura pour mission de surveiller les actes effectués par le curateur, voire même de le remplacer. Ainsi, lorsqu’un membre de la famille est curateur, il est fréquent qu’un subrogé curateur appartenant à l’autre branche soit désigné.

Combien de temps dure la curatelle ?

La décision du juge de placer une personne sous curatelle ne peut en principe excéder la durée de 5 ans. Toutefois, si les facultés du majeur en question lui paraissent irrémédiables, il pourra décider de la renouveler pour une période plus longue, sans pour autant excéder une durée de 20 ans.

Plusieurs évènements pourront mettre fin à la mesure de protection :

  • L’expiration du délai fixé par le juge
  • La mise en place d’une tutelle
  • La main levée du juge à la suite d’une demande du majeur lui-même ou d’une personne habilitée à demander la mise sous protection, et ce après avis médical
  • Le décès du majeur protégé

Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur les problématiques inhérentes au régime de curatelle, consultez notre Forum qui traite des problématiques de droit des successions.

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