Fiscalité des successions internationales


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

En tant qu’héritier d’une succession, l’administration fiscale française vous demande de payer des droits de mutation. Or vous n’êtes pas résident fiscal français ou la succession comporte des biens situés dans d’autres pays européens que la France. Êtes-vous quand même imposable ? Risquez-vous un redressement fiscal si vous ne payez pas ?

Quelle est la fiscalité applicable ?

Le principe en France est la taxation de l’ensemble de la succession par l’État dans lequel le défunt avait son domicile au jour du décès. Ainsi, si le défunt était domicilié en France, le patrimoine mondial du défunt serait soumis aux droits de succession français.

En outre, la loi soumet également au paiement de droits de succession, les biens du défunt dès lors qu’ils se trouvent en France, applicable aux héritiers ou légataires qui ont leur domicile en France depuis au moins six ans, sur les dix dernières années.

Or si une partie de l’héritage se trouve à l’étranger, elle pourrait faire l’objet d’une double taxation. Pour éviter cette double imposition, des conventions fiscales ont été signées par la France avec de nombreux pays. Il fait ainsi se renseigner sur l’existence d’une telle convention et en déduire son application éventuelle pour chaque bien composant la succession.

La différence de système fiscal d’un pays à un autre, l’analyse de conventions bilatérales, les délais à respecter sont des éléments qui rendent la situation complexe. Attention ! S’il est déjà tard (redressement fiscal annoncé), il faudra prendre les devants afin de négocier au mieux avec l’Administration fiscale et faire baisser la facture.

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

En principe, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France. Si le défunt est décédé à l’étranger, les héritiers ont un an pour déposer la déclaration de succession.

C’est au moment du dépôt de cette déclaration que les droits de succession doivent être payés au comptant. Si vous tardez trop, vous serez sanctionnés par des intérêts de retard. Même si beaucoup de notaires s’en occupent, ils ne sont pas tenus de le faire.

Attention aux déclarations « amoindries » également qui peuvent être tentantes lorsque le défunt était soumis à l’ISF ou si vous vous-même, à la suite de l’héritage, devenez éligible à l’ISF !