Règlement d'une succession avec ou sans testament


| Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 22/02/2012

Testament: le maître mot est lâché ! Vous êtes confronté au décès d’un proche et vous vous demandez comment sa succession va s’opérer ? Vous ne savez peut-être pas encore si le défunt a laissé un testament et vous vous demandez quelles en seraient les conséquences ? En effet, la succession ne sera pas liquidée de la même manière selon que le défunt aura exprimé ses dernières volontés ou non.

La présence d’un testament

Inutile de préciser la portée de ce document, l’importance de sa validité juridique et du respect des lois qui encadrent son utilisation!

Toute la transmission des biens et des droits de la personne disparue va se trouver régentée par l’existence ou non de ce document. On parle alors de dévolution des biens « volontaire ».

Il existe différents types de testaments (olographe, authentique ou mystique), chacun régi par des règles différentes.

Privilégier tel ou tel de ses héritiers est possible en France, déshériter ses enfants est en revanche illégal (sauf cas particulier notamment d’indignité)

La volonté du défunt est d’ailleurs sacrée. En effet, le législateur considère que chacun doit pouvoir disposer de ses biens comme il l’entend. Évidemment, il existe toujours des règles protectrices de certains héritiers afin que ceux-ci ne soient pas complètement oubliés. Il est des cas notamment où le défunt a avantagé certaines personnes sans vouloir pour autant désavantager ses enfants ou son conjoint ou ses autres parents. Il était tout simplement d’une nature généreuse, mais n’avait pas mesuré les conséquences que cette attitude allait avoir à son décès vis-à-vis de ses propres enfants. C’est pourquoi la loi prévoit toujours des gardes fous qui permettent de protéger les enfants et à défaut d’enfants, le conjoint survivant en leur octroyant la qualité d’« héritiers réservataires », ce type d’héritier dispose d’une partie du patrimoine du défunt qui leur est réservée.

Il convient de préciser que si le défunt n’a pas d’enfants, son conjoint est héritier réservataire. À défaut d’enfant et de conjoint survivant, le défunt pourra donner tous ses biens à qui il veut.

Des actions existent pour contester l’existence d’un testament ou faire réintégrer certaines sommes à la succession.

La présence de l’avocat en droit des successions aux côtés de la personne lésée est plus que nécessaire pour défendre ses droits face à ceux qui sont  avantagés exagérément.

L’absence de testament

En l’absence de testament, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent. On parle alors de « dévolution légale » car c’est la loi qui détermine l’ordre des héritiers.

ATTENTION ! L’absence de testament ne signifie pas que le défunt n’aura pas fait de donation de son vivant. Il s’agit alors de prendre en compte ces donations lors de la liquidation de la succession. Certains mécanismes (action en réductionaction en retranchementcontestation d’une assurance-vie…) ont été créés dans le but de les prendre en compte au moment du règlement de la succession.

La loi prévoit également des mécanismes de protection du conjoint survivant notamment concernant ses droits au logement qui peuvent avoir un impact important sur la succession.

En somme, en présence ou non de testament, des conflits peuvent surgir aboutissant au blocage de la succession. S’ajoutent souvent à ces conflits des problèmes liés à la déclaration de succession et au délai assez court que les héritiers ont pour la déposer à l’Administration fiscale… Pour tous ces problèmes, AVOCATS PICOVSCHI se révèlera être un allié primordial.

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