Protection du conjoint survivant : ses droits dans la succession


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 09/09/2016 Publié le

Suite au décès de votre conjoint, le notaire procède au règlement de la succession. Il arrive cependant que les enfants du défunt contestent vos droits, qu’ils réclament un bien … Autant de situations au sein desquelles le régime matrimonial ou l’existence de donations revêtent une importance capitale dans la détermination de vos droits. Focus sur ce que vous devez savoir.

La protection de vos droits issus du régime matrimonial

En l’absence de contrat de mariage, le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts s’applique. Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant héritera d’un quart de cette succession en pleine propriété ou de la totalité en usufruit.

Mais le régime matrimonial qui permet une protection maximum du conjoint survivant est celui de la communauté universelle. Les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage. Au décès de l’un, l’autre récupère la moitié des biens de la communauté puis sa part dans la succession, par exemple un usufruit total. Si l’on adjoint à ce régime la clause d’attribution intégrale, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt.

Les héritiers du défunt obtiennent alors leur part d’héritage qu’au décès du second conjoint.

Si le défunt s’était remarié et que la situation était conflictuelle avec les enfants du premier lit, il peut arriver que ces derniers exercent, par peur d’une dilapidation des biens, une action en retranchement.

Les enfants communs sont aussi pénalisés fiscalement car s’ils héritent au décès de leur second parent, ils ne bénéficient chacun qu’une seule fois de l’abattement de 100.000 € pour le calcul des droits de succession. Il est donc important de faire preuve d’anticipation, par exemple en songeant à la création d’une SCI.

La défense des droits aménagés par votre conjoint

Pour prévenir des inconvénients issus d’une succession non anticipée, il est possible de jumeler la communauté universelle avec une donation-partage ou une assurance-vie.

Ainsi, des parents peuvent donner une somme d’argent à chacun de leurs enfants, et garder une partie de leur patrimoine (la résidence principale et un portefeuille d’actions, par exemple) qui sera transmise intégralement au conjoint survivant.

Dans le cadre du régime de la communauté universelle, ils ont aussi la possibilité de ne pas inclure tous leurs biens propres. Au décès du premier de leur parent, les enfants pourront hériter par exemple de la nue-propriété des biens ainsi mis à l’écart, ou même d’une partie en pleine propriété.

De même, l’époux prévoyant peut choisir de souscrire à une assurance-vie au nom de son conjoint. Les sommes n’entreront pas dans l’actif successoral. Cependant, certains héritiers tentent de faire réintégrer le montant de l’assurance-vie à la succession. Le juge y fait droit en cas de « primes manifestement exagérées ». Cette notion n’est pas définie par la loi, seul un professionnel du droit des successions et connaissant parfaitement la jurisprudence pourra vous défendre en apportant les arguments pertinents à ses yeux.  Il s’attachera à prouver que les primes ne sont pas exagérées (par exemple au regard de l’âge du défunt, des revenus …) afin que vous puissiez bénéficier de la prévoyance de votre conjoint en toute sérénité.

En tant que conjoint survivant, la loi vous octroie des droits que les héritiers doivent respecter.

Nos lecteurs ont aussi aimé