Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Depuis quelques années, le contrat d’assurance-vie s’impose comme un des placements préférés des français. Par ce contrat, l’assureur s’engage à verser le capital aux bénéficiaires, si une clause bénéficiaire a été insérée, ou aux héritiers du défunt au moment du décès du souscripteur. Vous vous posez des questions sur l’assurance-vie ? Des éclaircissements sont nécessaires…

A quoi sert l’assurance-vie ?

Dans certains cas, l’assurance-vie peut s’imposer comme un moyen d’organiser sa succession attractif, notamment en raison de sa fiscalité avantageuse.

Prenons l’exemple d’une personne qui souhaite récompenser un proche n’ayant pas la qualité d’héritier. La rédaction d’un testament sera alors nécessaire. Les frais dus au moment du règlement de la succession devraient en principe avoisiner les 60 %. L’assurance-vie peut alors s’avérer être une alternative intéressante dans la mesure où un abattement de 152 500 € pourra dans certains cas lui être accordés.

Comment est désigné le bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Le souscripteur de l’assurance-vie peut librement choisir qui seront les bénéficiaires de l’assurance-vie au moment de son décès. La désignation se fait au moyen de la clause bénéficiaire, soit lors de la souscription du contrat d’assurance-vie, soit ultérieurement. Le souscripteur d’une assurance-vie peut à tout moment changer le contenu de la clause bénéficiaire.

Il convient en outre de préciser que la désignation du bénéficiaire peut se faire au moyen d’un testament. Il pourra dans ce cas être utile de préciser dans le contrat d’assurance-vie que le bénéficiaire est désigné dans un testament. S’il s’agit a priori d’une simple précaution, une telle mention pourrait permettre de limiter les conflits au moment du règlement de la succession.

Qui peut être bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Le souscripteur d’une assurance-vie choisit librement le bénéficiaire. Il peut donc s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, d’un voisin, etc. Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut être désigné soit par son nom, soit par sa qualité.

Prenons l’exemple d’un couple marié. Lorsque le souscripteur souhaite que son conjoint soit bénéficiaire de son assurance-vie, il pourra le désigner par son nom ou sa qualité de conjoint. S’il peut s’agir d’un détail, celui-ci revêt toute son importance en cas de divorce. En effet, lorsque le nom du conjoint est indiqué dans la clause bénéficiaire, il faudra veiller à modifier son contenu en cas de séparation. A défaut, l’intégralité de l’assurance-vie devrait en principe revenir à l’ex-époux du défunt. En revanche lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est désigné par sa qualité de conjoint. Il faudra regarder qui est le conjoint du souscripteur au moment du décès pour connaître l’identité du bénéficiaire.

Est-il possible de contester une assurance-vie ?

Selon l’article L132-12 du Code des assurances, le capital versé au moment du décès du souscripteur est réputé hors succession. En principe, les sommes perçues par les bénéficiaires ne pourront donc pas être rapportées à la succession. Il n’en demeure pas moins que l’article L132-13 restreint la liberté du souscripteur dans la mesure où en présence de primes manifestement exagérées eu égard à ses facultés, les héritiers du contractant pourraient demander le rapport à la succession ou la réduction pour atteinte à leur réserve héréditaire.

L’assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?

Vous venez de toucher une assurance-vie et vous souhaitez savoir si vous devez payer des droits de succession ? Si vous êtes le conjoint du défunt, sachez que vous serez en principe exonéré de droits de succession.

Les autres bénéficiaires ne bénéficieront pas d’exonération fiscale. Certains abattements pourront en revanche être appliqués. Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit après 1991 et que les primes ont été versées par le souscripteur après ses 70 ans, les bénéficiaires de l’assurance-vie paieront des droits de succession sur la part excédant 30 500 €. L’assurance-vie s’avère fiscalement plus intéressante lorsque les primes sont versées avant l’âge de 70 ans. Dans ce cas, les bénéficiaires jouissent chacun d’un abattement de 152 500 €. Un taux de 20% s’applique en principe sur la fraction comprise entre 152 500 € et 700 000 € et un taux de 31,25 € pour la fraction excédant 700 000 €.

Combien de temps pour toucher les fonds ?

Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie et vous souhaitez savoir sous quel délai l’assureur doit vous verser les fonds ? L’assureur doit en principe vous contacter dans le délai de 15 jours après réception de l’avis de décès pour vous demander de lui communiquer les pièces nécessaires au versement du capital. L’article L132-23-1 du Code des assurance dispose en outre que le paiement doit en principe intervenir dans le délai d’un délai d’un mois à compter de la réception des pièces.

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