Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Après le décès du souscripteur, le versement des capitaux d'assurance vie, qui ne fait pas partie de la succession du défunt, peut dans certains cas entraîner une imposition pour certains bénéficiaires. Comment calculer ces droits ? Qui est vraiment concerné ? Mode d’emploi.

Pourquoi une assurance-vie ?

L’un des nombreux avantages de l’assurance vie est que ce produit phare de l’épargne permet au souscripteur de transmettre des sommes importantes à la ou aux personnes de son choix. L’assurance vie est également un outil efficace pour mettre à l’abri les siens, les protéger de la meilleure manière qui soit, face aux imprévus de la vie. Mais quelles sommes devront payer les bénéficiaires lors du dénouement du contrat par décès ? Pour répondre à cette question, il convient d’envisager quatre critères : la date de souscription du contrat, le montant des sommes versées, l’âge de l’assuré (plus ou moins 70 ans) ainsi que le lien de parenté entre le bénéficiaire et l‘assuré.

Conjoint ou pacsé ?

Pour le conjoint, tout est clair : il reçoit la part de l’assurance vie que détenait l’assuré sans avoir à payer de droits de succession. L’assurance vie étant transmise hors succession, le capital légué est totalement exonéré. Autre avantage, ce capital ne sera pas du tout affecté parce que l’on a la coutume d’appeler « la réserve » des enfants, c’est-à-dire la part qui leur revient d’office.

Autre situation, celle du partenaire pacsé, soumis au régime de la séparation des biens depuis 2007. A condition de bien rédiger la clause bénéficiaire, l’assurance vie est une solution adéquate pour transmettre un capital à son ou sa partenaire.

Même cas de figure pour les frères et sœurs de l’assuré à partir du moment où ils remplissent certaines conditions spécifiques : être célibataire, veuf(ve) ou séparé(e) de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou justifier d’un handicap ou d’une infirmité l’empêchant de travailler ; être domicilié avec l’assuré pendant les cinq années précédant son décès.

Tout dépend de la nature du contrat

Et pour les autres ? Selon certains critères, ils devront payer des droits de succession au-delà d’un certain montant. De manière générale, les contrats dont le capital est inférieur à 152 500 euros, et dont les cotisations ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré, échappent à l’imposition. Au-delà de cette somme, un prélèvement de 20% est dû par chaque bénéficiaire sur la fraction de la part nette taxable.

Et pour les cotisations versées après 70 ans par l’assuré ? Tout dépend de la nature du contrat. Pour les sommes inférieures à 30 500 €, le bénéficiaire est exonéré de droits de succession. Au-delà de cette somme et si le contrat a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, les cotisations versées sont soumises au paiement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 €.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat
 
L'assurance-vie : quand les faits parlent d'eux-mêmes
 
L'assurance-vie : très difficile à contester
 
Assurance-vie : attention à la requalification en donation indirecte
 
Assurance-vie : la révocation pour cause d'ingratitude
 
Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?
 
Assurance vie : les primes manifestement exagérées doivent porter atteinte à la réserve héréditaire
 
Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?
 
Assurance-vie : en l'absence de bénéficiaire au moment du décès, le capital entre dans la succession du défunt
 
Clause bénéficiaire, testament olographe : assurance-vie hors succession?
 
Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie
 
Intégration de l'assurance-vie à la succession : de la réponse Bacquet à la réponse CIOT
 
Euro-croissance : la naissance d'un nouveau contrat d'assurance-vie
 
Contrats d’assurance-vie : fiscalité et contrats non réclamés quelles sont les nouveautés ?
 
La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peu de temps avant le décès est-elle valide ?
 
Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?
 
Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?
 
Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ?
 
Assurance-vie, l’importance de la rédaction du testament
 
Assurance-vie, comment exercer sa faculté de renonciation ?
 
Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?
 
Loi Sapin 2 : pour paraphraser le Canard enchaîné « assurance-vie, ça sent le sapin »
 
Assurance-vie et SCPI : pourquoi allier ces deux placements ?
 
Impôt sur la fortune immobilière : quels changements pour l’assurance vie ?
 
Choisir l’héritier bénéficiaire de l’assurance vie
 
Assurance-vie : sport préféré des français !
 
Fiscalité sur l’assurance vie
 
Fiscalité de l’assurance-vie : point d’étape
 
Assurance-vie et succession : comment ça marche ?
 
Assurance vie - Succession
 
Bénéficiaire d’une assurance-vie : comment faire valoir mes droits ?
 
Assurance vie ou PEA ?
 
Choisissez vos héritiers grâce à l’assurance vie
 
L’assurance vie peut-elle financer votre retraite ou est-elle un placement liquide ?
 
Les avantages fiscaux de l’assurance vie : est-ce pour longtemps ?
 
Assurance vie : ce que change la loi Pacte
 
Testament et assurance vie : comment ça marche ?
 
Assurance vie : peut-on privilégier un héritier ?
 
Assurance vie : quelle imposition pour vos ayants droits ?
 
L’assurance vie est-elle hors succession ?
 
Assurance vie, quelles démarches à faire pour un bénéficiaire ?
 
Investir en assurance vie : le bon choix
 
Assurance vie : faut-il ouvrir deux contrats ?
 
Assurance vie, comment récupérer son argent ?
 
Comment ouvrir un compte assurance-vie à un mineur ?
 
Comment bien diversifier son contrat ?
 
Assurance vie, peut-on déléguer son contrat ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris