PACS et Successions : partenaire survivant, faites valoir vos droits


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Votre partenaire vient de décéder et ses héritiers contestent votre position dans la succession. Ne vous laissez pas faire, vous disposez de droits même en l’absence de testament. Votre partenaire a également pu organiser sa succession en choisissant de vous favoriser à travers une donation, un contrat d’assurance-vie, un testament, ce qui peut causer des conflits avec les autres héritiers qui s’estimeront lésés.

Les droits du partenaire survivant dans la succession

En matière de PACS, si le partenaire est assimilé au conjoint marié sur le plan fiscal, il reste considéré comme un tiers dans la succession de l’autre partenaire. La seule existence d’une convention de PACS ne suffit pas à assurer au partenaire survivant un réel statut en matière successorale, à défaut pour le défunt d’avoir pris des dispositions préalables par testament ou donation.

Le partenaire survivant dispose néanmoins de droits spécifiques relatifs au logement occupé par le couple. Lorsque le bail était au nom du défunt, il y a transmission du contrat à son compagnon, sans condition de durée minimale de vie commune entre ces derniers. Le partenaire survivant bénéficie également d’un droit temporaire au logement qui constituait leur résidence principale, pouvant ainsi l’occuper gratuitement durant un an.

Enfin, lorsque le logement était détenu en indivision, le partenaire survivant peut revendiquer la propriété de la part du défunt par préférence aux autres héritiers. Il devra alors leur server une soulte, égale à la valeur de la quote-part détenue dans le logement, à titre d’indemnisation.

La protection du partenaire survivant : testament, donation, assurance-vie

Pour les partenaires n’étant pas légalement héritiers l’un de l’autre, testament et donation sont des moyens de protection du partenaire survivant en ce qu’ils permettent de lui transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine.

En l’absence de descendants, le défunt peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire, qui bénéficie alors d’une exonération des droits de succession, au même titre que le conjoint survivant.

En revanche, en présence d’héritiers réservataires, disposant de plein droit d’une part dans l’héritage, le partenaire ne peut transmettre que la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction de patrimoine restant après soustraction de la réserve héréditaire.

Il est également possible de protéger son partenaire par une donation, lui permettant ainsi de disposer d’une partie de son patrimoine lors de la succession. Le PACS lui permet alors de bénéficier d’un abattement ainsi qu’une réduction des droits de donation.

Enfin, la souscription d’un contrat d’assurance-vie permet d’avantager son partenaire par rapport aux autres héritiers éventuels, à condition toutefois de ne pas les léser dans leurs droits. Le partenaire pourra alors toucher le capital issu du contrat, qui ne sera pris en compte dans l’actif successoral.

Que faire en cas de conflit dans la succession ?

Si votre partenaire a choisi de vous faire bénéficier d’un testament ou d’une donation, ou a souscrit une assurance-vie en votre faveur, les autres héritiers peuvent estimer que cet acte porte atteinte à leurs droits et réclamer le rapport des biens à la succession

Face à une contestation de testament ou de donation, ou de remise en cause d’une assurance-vie, agir reste la meilleure stratégie pour éviter un blocage de la succession qui nuirait fortement à vos intérêts.