Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Vous venez d’apprendre le décès de l’un de vos parents et vous vous interrogez sur vos droits ? Ce dernier était remarié et vous craignez qu’il n’ait décidé d’avantager son conjoint au détriment de vos droits. Le remariage est parfois source de désaccords entre les enfants issus du premier lit et le conjoint survivant. Explications sur les droits des enfants en cas de remariage.

Articulation des droits du conjoint survivant et des enfants

Quelle que soit l’union de laquelle les enfants sont issus, ils ont la qualité d’héritiers réservataires. De ce fait, une part irréductible de la succession leur est en principe dévolue. Il s’agit de la réserve héréditaire. Sa valeur dépend du nombre d’enfants :

  • 1/2 en présence d’un enfant
  • 2/3 en présence de deux enfants : 1/3 chacun
  • 3/4 en présence de trois enfants ou plus : à répartir à parts égales entre les enfants

En présence d’enfants d’un premier lit, le conjoint survivant a en principe la possibilité de prétendre à recevoir le quart de la succession en pleine propriété. Il perd alors l’option qui lui est allouée lorsque tous les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant. En effet, dans ce cas, le conjoint a la possibilité de choisir entre la totalité des biens en usufruit ou le quart en pleine propriété.

Qu’en est-il en présence d’une donation au dernier vivant ?

Le défunt a pu prendre des mesures de nature à avantager le conjoint survivant. La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet en effet d’augmenter la part du conjoint dans la succession du défunt. Il pourra alors choisir de recueillir la quotité disponible, la totalité de la succession en usufruit ou encore 1/4 de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit (article 1094-1 du Code civil).

La donation au dernier vivant est en principe révocable, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. Lorsque la donation a été consentie après le mariage, elle est en principe révocable au moyen d’un testament, d’un acte notarié ou pour cause d’ingratitude. Il convient enfin de préciser qu’en cas de divorce la donation est automatiquement révoquée (article 265 du Code civil). En effet, s’agissant d’une donation de biens futurs qui ne prend qu’effet au décès de l’un des époux, le divorce emporte révocation de plein droit de cet avantage matrimonial.

Atteinte aux droits et action en retranchement : comment ça marche ?

Le défunt a pu consentir des donations aux enfants du second lit ou au conjoint survivant, portant de ce fait atteinte aux droits des enfants issus d’une précédente union. En temps qu’héritiers réservataires, les enfants du premier lit ont des droits qu’il leur revient de faire respecter. Ainsi, en cas d’atteinte à leur réserve héréditaire, ils peuvent engager une action en retranchement afin de réclamer leur dû (article 1527 du Code civil).

Cette action n’est toutefois possible qu’après le décès du parent à l’origine des libéralités litigieuses. Elle devra être engagée dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir excéder le délai de 10 ans après le décès. 

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