Lors du règlement d'une succession, les frais de notaire peuvent constituer un poste de dépenses important. En fonction des actes nécessaires pour le partage de l'héritage entre les personnes concernées, les coûts peuvent augmenter. Vous désirez solliciter un notaire et vous souhaitez connaître les tarifs auparavant ? Héritage Succession vous donne tous les détails sur les frais de notaire dans le cadre d'une succession.
Les frais de notaire ne correspondent pas uniquement à ce que gagne un officier mandaté pour effectuer le règlement d'une succession. La facture est composée :
La rémunération ou les émoluments représentent la somme perçue par l'officier en contrepartie de son travail. Le notaire facture les actes et les formalités qu'il réalise lors du partage de la succession en tenant compte des tarifs réglementés définis dans les textes de loi.
Les débours correspondent aux dépenses effectuées par l'officier pour le compte de son client. Il peut s'agir du prix de différents documents nécessaires au règlement de la succession, de la rémunération d'intervenants, etc.
Les droits et taxes constituent les sommes que le notaire reverse à l'administration fiscale : droits d'enregistrement, TVA, etc. Les rebours, les droits et les taxes sont des tarifs non réglementés. Ils peuvent varier en fonction des prestations du notaire.
Les émoluments versés au notaire dans le cadre du règlement de la succession sont strictement encadrés par la loi. Les prix appliqués sont réglementés et restent inchangés d'un établissement notarial à un autre.
L'acte de notoriété mentionne l'identité des personnes qui bénéficient de l'héritage. Il est indispensable pour justifier de votre qualité d'héritier. Il est délivré par le notaire en contrepartie d'un émolument fixe de 67,92 euros TTC.
L'attestation de propriété officialise le transfert des biens immobiliers aux héritiers. Les émoluments du notaire sont calculés proportionnellement à la valeur des biens. Pour une propriété dont la valeur ne dépasse pas 6 500 euros, le coût de l'attestation de propriété est de 1,935 % HT. Ce taux est de :
Pour le partage de la succession, les frais payés au notaire varient entre 0,837 et 0,998 % de la valeur du bien. L'inventaire est un acte exigé si l'un des héritiers est mineur par exemple. Les émoluments du notaire sont fixés à 90,55 euros TTC.
Les frais de notaire sont réglés par les héritiers. Chaque bénéficiaire de la succession contribue proportionnellement à la part qu'il a reçue.
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire. Par exemple, si le montant de la succession est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez ne pas contacter un officier. Ceci vous permet d'économiser sur ses émoluments. En revanche, si la succession contient un bien immobilier, si le défunt a établi un testament ou s'il a fait une donation, le recours à un notaire devient obligatoire.
