L'un des objectifs de construire un patrimoine est de pouvoir le transmettre après son décès à ses enfants et autres héritiers. Pour la succession, ces derniers suivent une procédure bien définie avec le notaire, incluant le paiement de certains frais obligatoires. Héritage & Succession vous propose plus d'informations sur les frais dans une succession.
En termes de frais dans une succession, les services du notaire sont en général incontournables pour partager le patrimoine d'un défunt entre ses héritiers.
Une démarche obligatoire
Les héritiers doivent solliciter le notaire pour prendre possession de leur héritage quand :
Le notaire a donc différents rôles à jouer selon la situation des héritiers. Il se charge notamment de faire l’inventaire, le partage et la déclaration de succession, et son intervention implique des frais.
Après un décès, le notaire s'occupe du règlement de la succession en commençant par l'identification de tous les héritiers du défunt. Il consulte ensuite le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier l'existence d'un testament.
Le notaire vérifie aussi si le défunt a effectué une donation au profit de son conjoint survivant. L'ensemble des donations effectuées dans son patrimoine est d'ailleurs listé.
Les actes rédigés par le notaire
Le notaire est celui qui établit les actes dont les héritiers ont besoin pour justifier leurs droits sur l'héritage. L'acte de notoriété liste les personnes destinées à recueillir la succession avec leurs droits. À ce document est annexé l'inventaire qui évalue chaque bien du patrimoine pour lui attribuer une valeur. L'acte d'acceptation permet aux héritiers de consolider leurs droits dans la succession.
Le certificat de propriété ou certificat de mutation constate le transfert de propriété au nom d'un héritier. C'est un acte qui concerne des biens du patrimoine comme les produits d'épargne, les actions ou obligations, la voiture du défunt, etc. L'attestation de propriété ou attestation immobilière est quant à elle obligatoire si un bien immobilier est inclus dans la succession. L'acte est considéré comme le titre de propriété de l'héritier.
Avec la déclaration de succession, les héritiers déclarent le patrimoine qu'ils reçoivent. Le document aide à calculer le montant des frais dans la succession à payer.
Le partage de la succession est un acte qui met fin à une indivision en attribuant des biens précis à chacun des héritiers.
Le défunt peut aussi prendre des dispositions à l'endroit de personnes n’ayant pas la qualité d’héritier réservataire. Le notaire s'occupe alors de la délivrance de legs (avec ou sans décharge). Par cet acte, les héritiers remettent le bien ayant fait l'objet d'un legs au nouveau bénéficiaire.
Les frais de notaire représentent l'ensemble des sommes qui lui sont versées au titre de ses prestations lors d'une succession. Ils comprennent :
Le calcul du montant des droits de succession est réalisé par le notaire qui procède également à leur paiement au Trésor public. Il applique un abattement puis un barème selon le lien entre l'héritier et le défunt.
Les débours sont les frais que le notaire avance dans la procédure de succession. Cela peut être pour payer un intervenant, le coût d'un document ou une prestation nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Les émoluments correspondent quant à eux aux tarifs du notaire pour l'établissement de certains actes. Cette rémunération est encadrée par la loi. Le barème fixe un montant forfaitaire selon l'acte délivré ou un taux appliqué à la valeur du bien ou à l'actif brut.
Pour ses honoraires, le notaire est libre de fixer ses tarifs qui ne sont pas réglementés.
Les frais de succession dans le contexte d'un héritage avec testament ou non diffèrent de ceux de l'assurance-vie du défunt.
Les dispositifs d'abattements permettent toutefois aux héritiers de réduire le montant des droits de succession. Fixés par l'administration fiscale, ils sont octroyés automatiquement aux ayants droit. Les abattements varient selon le lien de parenté des héritiers avec le défunt et leur situation. Le conjoint survivant qui hérite est exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire pacsé en présence d'un testament.
Un abattement de 100 000 euros est prévu sur la part du patrimoine reçue par un héritier direct, soit chaque enfant vivant ou représenté du défunt, ses parents ou grands-parents. L'abattement est de 15 932 euros sur la part d'un frère ou sœur du défunt et de 7 967 euros pour chaque neveu et nièce.
Un abattement spécifique de 159 325 euros et cumulable avec les autres est prévu pour les personnes handicapées. Les autres héritiers ou légataires bénéficient d'un abattement de 1 594 euros (non cumulable).
Le montant des abattements est retiré de la valeur du bien pour obtenir la part taxable avant l'application du taux d'imposition.
