Découverte d’un testament après le partage de la succession


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

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Un cohéritier a découvert l’existence d’un testament bien après le partage de la succession. Il vous en fait part et vous constatez qu’il ne s’aligne pas sur la répartition faite par le notaire. Pire, il prévoit une moindre part d’héritage pour vous ! Quels sont vos recours ? Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair sur les incidences de la découverte du testament sur la succession.

Quels sont les différentes formes de testament ?

Un testament a pour vocation d’organiser une succession d’un point de vue patrimonial mais aussi d’exprimer ses dernières volontés. Il existe quatre catégories de testament : olographe, authentique, mystique et international.

Le testament olographe est entièrement rédigé de la main du testateur. Afin d’être valable, il doit être signé et daté par ce dernier. C’est un acte que le testateur conserve chez lui et qui peut être facilement détruit. Il est également facilement contestable.

Le testament authentique quant a lui, est rédigé en présence d’un notaire et de deux témoins, conformément aux volontés exprimées par le testateur. Ensuite, le notaire l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cet acte sera plus difficilement contestable.

Le testament mystique est le moins utilisé en France. Il est rédigé par le testateur à la main ou à la machine. Ce testament devra également contenir certaines mentions obligatoires. Ensuite, il est remis à l’officier ministériel qui le placera dans une enveloppe fermée et cachetée sans en prendre connaissance. Non contrôlé par le notaire dans la forme et dans le fond, le contenu de cet acte peut être plus facilement contestable par les héritiers.  

Le quatrième type de testament est relativement récent, il a été créé par la Convention de Washington en 1973. Il s’agit du testament international, introduit en France en 1994. Il peut être rédigé dans n’importe quel pays dès lors qu’un élément d’extranéité existe (nationalité, résidence, situation des biens, etc.). Il peut être écrit par le testateur ou un tiers, et ce dans n’importe quelle langue. Toutefois, il nécessite la présence et la signature d’un notaire et de deux témoins.

Par quels moyens est-il possible de contester un partage ?

A la découverte du testament, vous êtes scandalisé ! Il prévoit que votre sœur se verra attribuer préférentiellement la résidence principale, que votre frère disposera des voitures de collection pour lui tout seul ou encore que la voisine deviendra propriétaire de l’ensemble des biens immobiliers !

En reprenant vos esprits, vous relisez le contenu de l’acte… vous doutez de la sincérité et de l’authenticité de celui-ci… votre père avait la maladie de Parkinson, il était alité à l’hôpital et sous respirateur au moment de la rédaction de l’acte ou encore il avait une déficience visuelle importante… Bref, il était incapable de rédiger cet acte !

Dans de telles circonstances, il existe plusieurs moyens de contestation d’un partage. Les plus courantes résident dans les vices du consentement (dol, erreur, violence).

Dans ce cas, il est possible de demander au juge la nullité du partage sur le fondement des dispositions de l’article 887 du Code civil. Attention ! Dès lors que « les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ».

Est également une cause de nullité du partage, l’omission d’un des cohéritiers (article 887-1 du Code civil). Cependant, l’annulation du partage n’est pas obligatoire. L’héritier omis peut demander de recevoir sa part « soit en nature, soit en valeur »

Afin de déterminer cette part manquante, les biens et droits sur lesquels ont porté le partage déjà réalisé sont réévalués comme s’il s’agissait d’un nouveau partage.

Par ailleurs, s’il existe un doute sur la validité même du testament découvert, il faudra porter l’action devant le juge compétent.

Il sera toujours plus difficile de contester la validité d’un testament authentique, à l’inverse d’un testament olographe. Le testament olographe peut être contesté notamment en cas d’irrégularité formelle. Tel sera le cas en l’absence de date ou de signature du testateur ou si ce dernier ne disposait pas, au moment de la rédaction, de la plénitude de ses facultés physiques ou psychiques.

Dans le cas où le testament olographe découvert est contesté par les autres héritiers, il sera nécessaire de prouver sa validité, notamment par l’intervention d’un expert graphologique qui confirmera ou non si le défunt est bien le rédacteur du testament en question. Par ailleurs, si le consentement ou l’état d’esprit du testateur est remis en cause il faudra le prouver à travers des témoignages, attestations médicales ou autres.

Est-il possible de contester un partage à la suite d’un recel successoral ?

Il peut arriver que la découverte d’un testament après le partage se réalise en raison d’un recel successoral commis par un héritier.

Non défini dans le Code civil, la jurisprudence est venue définir le recel successoral comme la dissimulation par un héritier d’une partie du patrimoine du défunt. La dissimulation peut se manifester à travers tout acte, comportement ou procédé volontaire provenant d’un héritier.

La dissimulation d’un testament au détriment d’un héritier peut constituer un recel successoral. Le receleur doit être un héritier afin que le recel puisse être qualifié comme successoral. 

Afin de qualifier le recel, il convient de démontrer l’élément intentionnel du receleur c’est-à-dire son intention de porter atteinte à l’égalité entre les héritiers. Il convient également de prouver l’élément matériel qui peut être un acte positif et se manifester par le détournement d’un ou plusieurs biens de la succession ou encore un acte d’abstention, comme la non-révélation d’un testament par exemple.

Afin de contester un recel successoral en justice, le Tribunal judiciaire devra être saisi par le ou les héritiers qui ont été lésés. Le tribunal sera compétent pour prendre des mesures conservatoires permettant de protéger les biens successoraux. Toutefois, l’inventaire de la succession devra être fourni au juge.